désigné en application de l'article L. 511-9 ».

désigné en application de l'article L. 511-9 ".

désigné en application de l'article L. 511-9 ".

L’article L.511-16 dudit code précise notamment : « Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité

Les dispositions de l'article L. 511-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui écartent toute automaticité de refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil et

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'inscription sur la liste électorale de la Chambre d'agriculture des Ardennes : Considérant qu'aux termes de l'article R.511-16 du code

particulière vulnérabilité ; - Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que : o Celle-ci n'est pas suffisamment motivée ; o Elle méconnait les dispositions de l'article

de saisir le juge judiciaire sur le fondement de l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation, afin d'obtenir l'autorisation de procéder à tous travaux permettant de mettre fin aux

désigné en application de l'article L. 511-9 ".

exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16.

ORDONNE : Article 1er : M.

Selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation