12, 34 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Mais attendu, selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative

12, 34 et 51 de la Charte des droits fondamentaux ; Mais attendu, selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales

3-1 b) de la directive CE-2008/95 du 22 octobre 2008, de l'article 6 quinquies B) 2° de la Convention d'Union de Paris, des articles L.711-1, L.711-2 et L.714-3 du code de la propriété intellectuelle

Ils invoquent l'article 11 de la Convention combiné avec l'article 14. La Cour décide d'examiner leurs griefs uniquement sous l'angle de l'article 11, ainsi libellé   : «   1.

Macdonald (article 51 § 2 a) et b) du règlement A).

Macdonald (article 51 § 2 a) et b)). Le même jour, le président a tiré au sort en présence du greffier le nom des sept juges supplémentaires appelés à compléter la grande chambre, à savoir M. F.

Pekkanen (article 51 § 2 a) et b) du règlement A).

    L’article 51 du décret présidentiel n o 774/1980 disposait à l’époque des faits   : «   1.

    Le délégué de la Commission, consulté conformément à l'article 51 §   2 du règlement B, considère qu'il convient de rayer l'affaire du rôle de la Cour. 30.

aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 3253-18 du code du travail, *les cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, et au c du 1er de l'article L. 613-1 pour l'application

    L’article 51 du décret présidentiel n o 774/1980 disposait à l’époque des faits   : «   1.

It noted that the applicant’s removal as chief prosecutor was the direct consequence of imposing on the applicant a disciplinary sanction according to mandatory provisions of Article 51   §  

aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 3253-18 du code du travail, *les cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, et au c du 1er de l'article L. 613-1 pour l'application

Par ailleurs, selon les termes de l'article 51-2 du même décret : " I. - Le contrôle du respect de ces conditions de santé définies par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 51-1 est assuré

de l’article 6 §§ 1 et 3 (art. 6-1, art. 6-3). 2.

Turquie [2] , La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 51 de son règlement A [3] , en une grande chambre composée des juges dont le nom suit :   MM.

51 § 2 (art. 51-2) de la Convention et 53 § 2 du règlement, l'exposé des opinions séparées de MM.

  54(4) taken together with Article 51(2) letter b of Law no. 303/2004 on the status of judges and prosecutors.

    The authorisation to obtain such data directly from banking institutions had been issued by directors of the Tax Authority under Article 51 § 2 (7) of Presidential Decree no. 633 of 26 October