Under Article 509 § 2 of the Code of Criminal Procedure, the appellant may submit “additional grounds” of appeal by lodging a supplementary pleading with the Principal Public Prosecutor at

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 et R. 40-4° du Code pénal, 1382 du Code civil, 497-2°, 509 et 593

JUILLET 1981, AURAIT VIOLE LES ARTICLES 890 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 509-1, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AINSI QUE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES

Maurice X..., 2°/ M.

388-2, 388-3, 509, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la Compagnie Generali France Assurances mal fondée en son appel, l'en a débouté et a confirmé

Sur le moyen unique : Vu les articles 433 et 509-2 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la curatelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la curatelle

493-2 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 509, ALINEA 2, DU MEME CODE, LES DECISIONS PORTANT OUVERTURE, MODIFICATION OU MAINLEVEE D'UNE TUTELLE OU D'UNE CURATELLE NE SONT OPPOSABLES AUX TIERS QU'APRES

2, 509, 513, 515 et 460, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6,§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 423, 460

[M], sans vérifier par elle-même si l'autorité de la chose jugée pouvait être opposée à ce dernier, ce qu'il contestait, la cour d'appel a méconnu les articles 2, 509 et 593 du code de procédure pénale

X... ne démontre pas que la banque ait été mise au courant, la cour d'appel a violé l'article 493-2 du code civil, auquel renvoie l'article 509, alinéa 2, du même code, dans leur rédaction issue de la

2, 509 et 515 du code de procédure pénale ; 2°/ que si la responsabilité de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est engagée en raison des fautes commises par

2, 509, 513, 515, 591 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la prévenue a relevé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 433 et 509-2 du code civil

poursuites exercées contre elle du chef d'escroqueries, l'a relaxée et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le premier moyen est pris de la violation des articles 2, 509, 515, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

2003, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ETABLI PAR CE TECHNICIEN ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

512 du Code civil, le jugement attaqué a violé les articles susvisés ; - ALORS QUE D'AUTRE PART il résulte des dispositions des articles 433 et 509-2 du Code civil que la curatelle familiale doit être