l’article 505 du code de procédure pénale afin d’interjeter appel.

  » Article 498 «   Sauf dans le cas prévu à l’article 505, l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (...)

Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel du procureur général, interjeté à l'encontre du jugement de relaxe, la cour d'appel énonce notamment que les dispositions de l'article

le 1 er février 1986) «   Sauf dans le cas prévu à l’article 505, l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire .

29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, ensemble, l'article 505 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et 505 du code civil, dans sa

Tribunal mis en cause ; Attendu que les juridictions instituées par le Code des pensions militaires d'invalidité sont des juridictions de l'ordre administratif qui, comme telles, ne relèvent pas des articles

jugeant que Mme X... n'avait subi aucun préjudice et en la déboutant de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles

Il invoque ensuite l’alinéa 2 de l’article 505 du code civil, qui écarte expressément l’exigence d’autorisation du juge des tutelles « en cas de vente forcée sur décision judiciaire », ce que constitue

PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR, DROUILLAT, PRESIDENT DE CHAMBRE ET PAPOT, CONSEILLER, QUE PAR ORDONNANCE DU 5 MARS 1979 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE

X... a formé un recours contre cette décision ; Mais attendu que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application

GAUZE, JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR LA PRISE A PARTIE, ABROGE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 5 JUILLET

Mais attendu que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps

X... ne faisait pas état de faits ou de griefs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 505 du Code de procédure civile métropolitain ; Attendu que le demandeur ne présente, au

31 DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ; QU'IL S'EN EST SUIVI QUE LA FORMALITE DU DEPOT AU GREFFE PREVUE PAR L'ARTICLE 120 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 N'A PAS ETE ACCOMPLIE DANS LE DELAI VOULU ; ATTENDU

chambre, section B de cette cour d'appel ; que M. de X... fait grief à l'ordonnance attaquée (Paris, 30 novembre 2006), d'avoir déclaré sa requête irrecevable ; Mais attendu que les dispositions des articles

Y... ne faisait pas état de faits ou de griefs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 505 du Code de procédure civile métropolitain ; que le demandeur ne présente, au soutien de

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LE CONTENTIEUX DES DOMMAGES DE GUERRE EST ADMINISTRATIF, ENONCE A BON DROIT QUE "SI GENERAUX QUE SOIENT LES TERMES DES ARTICLES

une peine de six ans d'emprisonnement ; "aux motifs que l'appel interjeté dans les formes et délai légaux par la procureur général près la cour de céans est régulier et recevable ; "alors que l'article