The applicant filed an application for annulment of the appeal proceedings under Article 341 of the Code of Criminal Procedure.

1166 du Code civil et les articles 501 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que le débiteur n'a pas à être appelé à l'instance entre le créancier exerçant l'action oblique

accordé n'était pas un délai de grâce ; qu'en cet état du débat, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de préciser la nature du délai litigieux sans priver sa décision de base légale au regard de l'article

de l'article 501 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée ; que la créance constatée par un jugement exécutoire n'a pas à être déclarée

Par un arrêt confirmatif du 9 septembre 2019, la cour d'appel a condamné la société OVH au paiement d'une somme supplémentaire de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 501 et 515, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, du code de procédure civile ; 2°/ que la demande

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 SOUS L'ARTICLE

monétaire et financier, ensemble les articles 1234 et 1271 anciens (antérieurs à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) du code civil et l'article 501 du code de procédure civile ; Mais attendu

Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que

Selon l'article 501 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée. 9.

Par assignation en date du 14 août 2023, le cabinet NERCAM a attrait l’ASL [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de : Vu les articles 501 du code de procédure civile, et 1134

démontrait pas avoir signifié le jugement à la SCI Saint-Jean Rex, propriétaire de l'immeuble grevé pour estimer que l'inscription définitive d'hypothèque était irrégulière, la cour d'appel a violé l'article

développées à la barre lors de l'audience du 16 mars 2017, l'employeur soutenait aussi que la faute grave que le salarié avait commise, justifiant son licenciement, provenait de ce qu'il avait méconnu l'article

1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce ; ALORS QUE, d'autre part, aux termes de l'article 501 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force

502 du code de procédure civile ; attendu que l'article 504 du code de procédure civile dispose que la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours

Ainsi la société WIZZ AIR sera condamnée à lui payer une somme de 50 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société [V] ASSUREUR CONSEIL à verser à la société [H] [Z] & CIE SAS la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

-11 du code des procédures civiles d’exécution, des articles 501, 502, 503 et 504 du code de procédure civile, ainsi que de l’article 28 du décret n°55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité