Jean-Pierre Y... pris en sa qualité de gérant de tutelle de Juliette X... ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 500 du Code pénal, qui sont d'ordre public, que le gérant de tutelle ne

496 du code civil, ensemble les articles 500 et 502 dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007 ; 2°/ que les consorts [K] avaient fait valoir que le juge des tutelles était en possession

d'une créance au moyen d'une vente immobilière forcée est un acte d'administration " exceptionnel " qui nécessite l'autorisation préalable du juge des tutelles ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article

d'appel ; qu'en jugeant l'affaire au fond sans se borner à constater que le prévenu s'était régulièrement désisté de son appel principal plus de deux mois avant l'audience, la cour d'appel a violé les articles

PROVISOIRE DE LA SOCIETE, A ESTIME DEVOIR SOUMETTRE CES RESOLUTIONS A LADITE HOMOLOGATION ; QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE, PASSE LES DELAIS PRECITES, LA SOCIETE EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 27 mars 2017 du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 500, 591, 593 et 801 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

X... de sa demande de rappel de salaire avec les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la Cour de cassation a statué au visa suivant : « Vu l'article 500 de la Charte du football professionnel, qui

Constitue un appel incident l'appel formé dans le délai prévu par l'article 500, ainsi que l'appel formé, à la suite d'un précédent appel, dans les délais prévus par les articles 498 ou 505, lorsque l'appelant

L'appelant soutient que': -le Code de procédure civile prévoit la possibilité d'obtenir des délais de grâce dans son livre 1er titre XV, des articles 500 à 524, ainsi que le Code des procédures civiles

Le Parquet général requiert qu'il soit constaté que le désistement effectué dans le délai et les formes de l'article 500-1 du Code de procédure pénale, est définitif et a mis fin à l'instance dès lors

498, 500, 500-1, et 509 du Code de procédure pénale qui, combinées, refusent au prévenu le droit à relever appel, dans le délai supplémentaire de 5 jours prévus à l'article 500 du Code de procédure pénale

mars 2022 entraînait la caducité de l'appel incident du ministère public ; en jugeant l'affaire au fond sans se borner à constater le désistement, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles

500-1, 502, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'affaire est dévolue à la cour dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que les limitations et

CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LES AUTRES PARTIES AYANT INTERJETE APPEL, L'ARTICLE

500, 501, 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE, de quatrième part et en tout état de cause, les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux

jugement, alors « qu'en raison du désistement d'appel du prévenu, qui rendait caduc l'appel incident du ministère public, la cour d'appel n'était plus saisie, et ce en violation des dispositions de l'article

500, 501, 502, 503 et à 504 du Code de procédure civile.