générale du 5 novembre 2019 [2018] avait, par là même, nécessairement désigné celle-ci comme suppléante du juge d'instruction en cas d'urgence, la chambre de l'instruction a violé les articles

50, alinéa 4, du code de procédure pénale, et si, enfin, l'urgence et l'impossibilité de réunir l'assemblée générale des magistrats du tribunal ont été constatées ; qu'en l'espèce, pour écarter le moyen

The letter was accompanied by a note citing Article   50(4) of the Sentence Enforcement Code ( Sodu izpildes kodekss ) (see paragraph 33 below).

Le moyen est pris de la violation des articles 50, 145, 144, 148, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale. 6.

They further contended that there had been a breach of their rights under Article 6 of the Convention and under Article 1 of Protocol No. 1.

50-0 4 du code général des impôts.

G... par Mmes P... et R..., toutes deux désignées en remplacement du seul juge d'instruction du tribunal de Sarreguemines, la chambre de l'instruction a violé l'article 50 du code de procédure pénale.

66 de la Constitution : Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 50, 52, 83, alinéa 3, 84, alinéas 3 et 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble

Seule reste à trancher la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce.

83, alinéa 3, 84, alinéa 4, 181, 183, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de

B et 50 sexies H de l'annexe IV au code général des impôts, sanctionnés par l'article 1791 dudit code, les faits relevés audit procès-verbal au titre des manquements à ces règles, étant les suivants :

50, alinéa 4, et non de l'article 83 du Code de procédure pénale " ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Jean-Pierre C..., et pris de la violation des articles 50, 174, 507, 508, 591, 593 du

du 4 octobre 1958 et 2-1 de la loi du 7 juillet 1977. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 et 50 du Traité de l'Union européenne, les articles 20 à 22 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

A termes l'article 49 paragraphe 1 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 du 11 mars 2014 : " Le paiement annuel en faveur des jeunes agriculteurs visé à l'article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) n°

Aux termes de l'article 50 du même règlement : " 1.

aux exigences du paragraphe 4 de l’article 5 (art. 5-4) de la Convention; en revanche elle a conclu à l’absence d’infraction au paragraphe 1 du même article (art. 5-1) ainsi qu’à l’article 4 (art. 4)

Seule reste à trancher la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce.

4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles