50-3 du règlement d’assurance-chômage et de l’article 4 de l’arrêté du 28 juin 2021. 1- Sur la demande d’inopposabilité de la décision de taux modulé applicable à compter de septembre 2022 : En l'espèce

  » Article 50 § 3 «   Les décisions de la Chambre supérieure de discipline peuvent être déférées au Conseil d’Etat dans les conditions de droit commun.

irrecevable : o comme ne contenant aucun fondement ; o comme n'ayant pas été précédé d'un mémoire en réclamation à la suite de l'établissement du décompte général et définitif en méconnaissance de l'article

    Article 50 § 3     “Les décisions de la Chambre supérieure de discipline peuvent être déférées au Conseil d'Etat dans les conditions de droit commun.”

50-3 du règlement d’assurance-chômage et de l’article 4 de l’arrêté du 28 juin 2021. 1- Sur la demande d’inopposabilité de la décision de taux modulé applicable à compter de septembre 2022 : En l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 50

Conformément à l'article 50 § 3, une personne réclamant une réparation pécuniaire doit en préciser le montant et justifier sa demande.

Constitution, Constitutional Court Act 1993 and relevant practice Under Article 50 § 3 of the Constitution, a person accused of an offence has the right to have adequate time and facilities for preparing

Selon l'article 50. 3. 2 dudit cahier : " Pour les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, le titulaire dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification de la décision

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 50 (art. 50) 33.

50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen, que l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, modifiée par la loi du 10 juin 1994, dispose que les créances du Trésor public

[O] et [Y] [S] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

conforme à l'article 50(3) du Règlement d'arbitrage du CIRDI, pour avoir été soumise plus de trois ans après que la sentence a été rendue, et une décision de révision ne fait pas partie de la sentence

50 § 3 présuppos[ait] que l’urbanisation de forêts [était] en principe légale, ce qui [allait] à l’encontre de l’article 24 de la Constitution de 1975   ».

Sur l’application de l’article 50 (art. 50) 51.

100 de la loi précitée, la cour d'appel a violé les articles 50, alinéa 3, et 100 de la loi susvisée ; Mais attendu que le délai prévu à l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article

le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, le défaut d'établissement définitif des créances du Trésor public dans le délai prévu à l'article 100 de

Une appréciation globale des données recueillies amène ainsi la Cour à conclure qu’il y a eu infraction à l’article 5 § 4 (art. 5-4). III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 50 (art. 50) 38.

Selon l'article 1520, 3° du code de procédure civile, le recours en annulation est ouvert si le tribunal a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée. 86.