44 § 2 de la Convention.

  » Article 50-2 «   Le Conseil supérieur de la magistrature est également saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adressent les premiers présidents

Offences and punishment Article 50(2) (A) Anyone who acts in contravention of the provisions of sub-sections (1) and (4) of section 11 .... shall be guilty of an offence and upon conviction shall be liable

septembre 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 permet aux créanciers spéciaux qu'il énumère, et spécialement les organismes de prévoyance

Le 15° de l'article 2 du décret attaqué introduit au règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 des articles 50-2 à 51 qui déterminent les modalités d'application de cette modulation

36 § 3 de la Convention et article 44 §   2 du règlement de la Cour). 7.

En vertu de l’article 50 § 2 de la loi et l’article 79 § 1 a) de son règlement intérieur, la Cour constitutionnelle, lorsqu’elle conclut à l’existence d’une violation, peut accorder une indemnité, ordonner

L’article 50 § 2 oblige celui-ci à recevoir, à une heure déterminée tous les jours autres que le dimanche et les jours fériés, chaque détenu ayant demandé à le voir. 2.

149 § 1 de la Constitution, article   49 §§   1 et 2 de la loi et article 29 § 1 du règlement). 22.

    Se référant à l’article 50 § 2 de la loi n o 6216 établissant la CC et ses règles de procédure, le Gouvernement argue que si la violation constatée résulte d’une décision de justice, le dossier

50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, par fausse application, ensemble les articles 51 et 54 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que l'article 72, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, par refus

tant qu'il agrée les dispositions de l'avenant n° 2 au règlement annexé relatives à l'article 50 ; que, par suite, l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES est fondée à en demander, dans

50, paragraphe 4, dudit règlement ; / b) un jeune agriculteur au sens de l'article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1307/2013 exerce un contrôle effectif et durable sur la personne morale en termes

X..., qui précisait qu'il lui "donne tous pouvoirs... pour l'assister dans le cadre de sa mission", ne comportait pas la faculté de déclarer les créances, la cour d'appel a violé l'article 50, alinéa 2

définitive de sa créance d'un montant supérieur à celui déclaré à titre provisionnel, la cour d'appel a violé concomitamment les articles 50, alinéa 2, et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu

50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 74 du décret du 27 décembre 1985; et alors, enfin, qu'en refusant d'admettre la créance du Trésor établie après l'expiration du délai, le Tribunal

(2). 101.

50-VI, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, en leur rédaction alors en vigueur ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 octobre 2004) a ordonné son inscription au tableau de l'ordre des avocats

50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, permettait de déroger à ce principe