D'autre part, l'article 5.4. de la circulaire du 9 mai 2017 n° 310065/DEF/SGA/DRH-MD relative aux règles de gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et du complément indemnitaire

Selon elle l'article 5.4 est rédigé dans l'intérêt des deux parties, de façon parfaitement claire.

qu'ont une nature indemnitaire et non une nature de pénalités les dommages-intérêts qu'une partie est condamnée à payer à l'autre sur le fondement d'une clause pénale ; qu'en retenant pourtant que l'article

5.7), - jours et horaires d'ouverture (article 5.8), - laisser visiter à la Société YVES ROCHER l'institut toutes les fois que la société le jugera utile (article 5.10), - solliciter l'accord de la

593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de réponse à conclusions ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-5, 80-1 du Code de procédure pénale, 6.1 et 8

juridictionnelle provisoire, n'a présenté aucun moyen de cassation après examen des dossiers ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-1 et L. 122-2 du Code du travail ; Attendu que M.

1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le contrat est illégal à raison de l'illégalité de l'article 5.4

5.3, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5.4

société [D] [J] à payer à la société HUSQVARNA COMMERCIAL SOLUTIONS FRANCE la somme principale de 47.441,34 € majorée des intérêts contractuels au taux annuel de 24 % conformément aux dispositions de l'article

puisqu'il a adressé le courriel de « Notification d'exercice de la promesse d'achat départ » le 19 septembre 2025 à 16h46 et que ses destinataires, pour EIFFAGE, sont bien les personnes identifiées à l'article

Sur les autres demandes La société CDC Habitat Social sollicite : - les intérêts au taux conventionnel sur le montant de la provision à compter de l’assignation (article 5.4 intérêt au taux légal majoré

Sur les pénalités de retard Moyens des parties L'[Localité 1] relève que, en application de l'article 5.4 du CCAP, qui a été contractualisé, le maître d''uvre a notifié, le 1er décembre 2021, à la

En septième lieu, aux termes de l’article 5.4 des dispositions générales auquel renvoie l’article 5.1 du règlement de la zone UD3 : « Les constructions et installations à édifier ou à modifier doivent

(n° 1536) est annulé en tant qu'il exclut de l'extension, d'une part, le dernier alinéa du paragraphe " salaires mensualisés " de l'article 5.4 de la convention, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 5.4 des dispositions générales du plan local d'urbanisme de la commune de Louveciennes ; -d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier

[Y] une certaine somme à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires de 2013 et 2014, outre les congés payés y afférents, alors « que les stipulations de l'article 5.4 de la convention

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 148, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5.4 de la