intéressé préciseront pour chaque ministère, les grades et emplois des personnels ainsi que les pays étrangers auxquels les dispositions du présent texte sont applicables ..." ; qu'aux termes des articles

Par requête enregistrée le 12 avril 2023, madame [N] [Y] sollicite : -le remboursement des billets d’avion annulés pour un montant de 461,44 €, au titre des dispositions de l’article 5 et 8 du Règlement

Par requête enregistrée le 12 avril 2023, madame [D] [W] sollicite : -le remboursement d’un avoir pour un montant de 492,25 €, au titre des dispositions de l’article 5 et 8 du Règlement (CE) 261/2004,

Par requête enregistrée le 12 avril 2023, madame [H] [F] sollicite : -le remboursement d’un avoir pour un montant de 920,70 €, au titre des dispositions de l’article 5 et 8 du Règlement (CE) 261/2004,

lodging with the Court an application in which he complained of his medical confinement and the length of his appeal proceedings, relying on Articles 5, 8 and 13 of the Convention.

a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

86 de la loi du 26 janvier 2024 ; - il méconnait l'article 2 du protocole n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les articles

Aux termes de l’article 5-3-8 du même cahier relatif au décompte général- solde : « Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général qui comprend : - le décompte final ; - l'état du solde, établi

faite ; que cette demande devait être regardée comme implicitement rejetée à la date du 16 avril 1984, sans que la réponse d'attente ait eu pour effet de suspendre le délai ; que les dispositions des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble du principe

juillet et les 9 et 27 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des juridictions financières demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles

4 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers excepte du champ d'application de ses articles 5 à 8, "les relations du service avec ses agents" ; qu'ainsi

Par requête enregistrée le 8 septembre 2022, monsieur [P] [I] sollicite : - le remboursement de son billet d’avion pour un montant de 177 €, au titre des dispositions de l’article 5 et 8 du Règlement (

présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes tendaient à l'annulation de deux décisions implicites du maire de Guidel rejetant des demandes de Mme X... de faire appliquer les articles

documents et qu'ainsi plus de trois ans se sont écoulés entre la date des faits et le dépôt de la plainte ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des articles

ces stipulations de la convention par les dispositions susvisées régissant les délais de recours contre ces arrêtés est inopérant ; que l'autre moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles

Portalis 352J-W-B7H-CZ7U4 Par requête enregistrée le 26 mai 2023, madame [K] [S] sollicite : -le remboursement des billets d’avion annulés pour un montant de 647,99 €, au titre des dispositions de l’article

Relying on Article 18 of the Convention, the applicant complains that his rights under Articles 5 and 8 of the Convention were restricted for an ulterior purpose, in particular to punish him for his political