495-14, alinéa 2, et 180-1 du code de procédure pénale, qu'en cas de non-homologation de la CRPC, le procès-verbal prévu à l'alinéa 1er de l'article 495-14 « ne peut être transmis à la juridiction de

rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Financière de gestion et d'investissement (FGI), société anonyme, dont le siège est ..., 2

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 487, 489, 490, 491, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

L'article 496 alinéa 2 du même code énonce que, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ Monsieur Pierre C..., demeurant à Fontenay le Fleury (Yvelines), ..., 2°/ Madame Jacqueline X

les opérations de saisie sont entachées de nullité pour défaut de signification régulière de la requête présentée à fin de saisie contrefaçon et de l'ordonnance autorisant celle-ci en violation de l'article

Pour ce faire, ils fondent leur demande sur les articles 100, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 1378-1 et 1378-2 du code de procédure civile.

en chambre du conseil le 28 novembre 2002 a ensuite rendu compte de cette audience au tribunal au cours de son délibéré ; qu'il en résulte donc que le jugement attaqué a été rendu en violation de l'article

L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une saisie-contrefaçon ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 716-7 du code de la

A... et Mme B..., M. et Mme C..., propriétaires à Dolus d'Oléron des parcelles cadastrées AM 490, 493, 226, 491, 492, 223, 373 et 374 ont assigné M. et Mme D... ainsi que M.

145, 493 et 495 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une mesure d'investigation ordonnée au domicile de salariés doit être strictement proportionnée au but probatoire poursuivi et mesurée à l'aune de

Selon l'article 496 du même code, s'il n'est pas fait droit à la requête déposée sur le fondement de l'article 493, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la

488, 496, 498, 499, 550, 554, 555, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; "en ce que la cour d'appel

490, 492 et 507 du Code civil ; 2 / qu'en ne caractérisant pas la nécessité de lui permettre d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile, le Tribunal a violé les articles

L'article 1er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 a ensuite inséré, dans cette loi du 2 juillet 1990, un article 1-1 ainsi rédigé : " 1.

The Government accordingly appointed Mr Feyyaz Gölcüklü to sit as an ad hoc judge in his place (Article 27 § 2 of the Convention). 6.

A 492 à A 498 en zone N.

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures