du paiement qu'elle avait elle-même requise comme constituant l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

JUGEMENT DU JUGE DES TUTELLES N'AVAIT PAS A ETRE NOTIFIE A PHILIPPE X..., ALORS SELON LE MOYEN QUE, LE PREMIER JUGE AYANT LUI-MEME PRESCRIT QUE SA DECISION SERAIT NOTIFIEE AUX PERSONNES VISEES PAR L'ARTICLE

constater que, à supposer réels lesdits faits, l'efficacité de la mesure ayant précisément pour objet de les prouver n'exigeait pas de déroger à la règle du contradictoire, la cour d'appel a violé les articles

X..., fils de Mme Y..., le tribunal de grande instance a retenu que le recours spécial de l'article 493, alinéa 3, du Code civil n'est ouvert qu'aux personnes qui prétendent que la curatelle est injustifiée

Sur le moyen unique : Vu l'article 493 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 815-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 octobre 1995), que les consorts X...

de leurs soeurs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté une condition liée au caractère identifié ou identifiable des éléments à constater par l'huissier, non prévue par les articles

posées par ce texte et qui n'entre pas dans le champ de l'article 493 du Code de procédure civile.

MONTANT ANNUEL DE LA RENTE VIAGERE; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN RESCISION, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE « En l'espèce, il suffit de constater que l'ordonnance querellée a été rendue sur le fondement de l'article 493 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours contre la décision qui ouvre la curatelle, s'il peut être formé conformément

; qu'une mesure de séquestre peut être prise non contradictoirement par le président du TGI lorsque les conditions des articles 493, 808 et 812 du code de procédure civile sont remplies ; que tel était

A... en qualité de mandataire ad hoc de la société Setaffaires ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire

FEMME, QUI S'ETAIT NOTAMMENT ABSTENUE DE FAIRE SIGNIFIER LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS, AVAIT CHERCHE SYSTEMATIQUEMENT A REPRENDRE LA VIE CONJUGALE, A ESTIME QUE LA COMMUNAUTE DE VIE, AU SENS DE L'ARTICLE

T... à l'encontre de l'ordonnance du 22 mars 2018, rendue par le Président du Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, rejetant sa requête ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article 493

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 493, 494 et 812, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que les mesures urgentes

509, 490 et 493-1 du Code civil; Mais attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le tribunal s'est fondé non seulement sur le rapport de Mme Y..., commise en qualité d'expert par application des

faire cesser les actes d'envahissement de la parcelle qu'il avait régulièrement acquise, qu'il existait une contestation véritablement sérieuse sur son droit de propriété, la cour d'appel a violé l'article

contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles