41 du règlement de la Cour, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur au titre de l’article 49 § 3 a) du Règlement de la Cour, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante  

    Loi 7/1998, du 5 avril, sur le fonctionnement du tribunal de cuentas Article 49 § 3 «   (...) 3.

Aux termes de l'article 49-3 du même décret dans sa rédaction applicable au litige : " Les concours prévus au 3° de l'article 46 se déroulent conformément aux dispositions des articles 9, 9-1 et 9-2.

Elens-Passos, greffière adjointe de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 10 janvier 2003 et celle introduite le 1 er novembre 2004, Vu les informations (article 49 § 3 a) du règlement) soumises

158-7 est insuffisamment motivée et, étant automatique, méconnaît l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 5§4 du Traité sur l'Union européenne ainsi que l'article

    Le 7 octobre 2009, la Cour, se fondant sur l’article 49 § 3 a) de son règlement, a invité le Gouvernement à indiquer, dans un délai échéant le 18   novembre 2009, quel était l’état de

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 2 février 2016 et l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088

The law professors suggested that the Decision was contrary to Article 49 § 3 of the Croatian Constitution.

The provision of the TV and Radio Broadcasting Act concerning reasoning of decisions of the NTRC, Article 49(3), reads as follows “The National Commission shall decide the winner of the competition on

sans tenir compte des prestations de sécurité sociale et de prévoyance déjà perçues par l'intéressée, la cour d'appel a violé le principe d'individualisation et de nécessité des peines érigé par les articles

    Le CGRA est compétent pour examiner la demande de protection internationale (article 49/3 de la loi).

Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 6 janvier 2011, Vu la réponse du requérant à la demande de renseignements formulée par le juge rapporteur en vertu de l’article

    The suspect shall have the right: ... (3)     to avail himself or herself of the advice of defence counsel from the moment stipulated by ... and Article 49 § 3 (3) of the present

    En outre, l’article 49 § 3 du décret n o 3026/1954 portant code des avocats, tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits, disposait   : «   La perquisition au domicile ou au

    Article 49 § 3 (3) provides that defence counsel participates in criminal proceedings from the moment of the person’s arrest in accordance with Article 91 or 92 of the CCrP. 71.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49-B-3 DU TITRE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1951, 1134 DU

SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 9 AOUT 1925 MODIFIE ET 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 65 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES

Dans l’affirmative, veuillez en préciser la nature et le contenu   » (article 49 § 3 a) du règlement). Trente-sept gouvernements ont répondu à cette question dans le délai indiqué. 5.

par les paragraphes 3 et   4 de l’article 5.