Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UE 3.4.1 et UE 3.4.2 doit être écarté. 49.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du traité de Rome, 11-4 de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale

81 et suivants du Traité de Rome ainsi que celles des Directives 92/49 et 92/50 CEE du Conseil du 18 juin 1992 et 92/ 96 CEE du Conseil du 10 novembre 1992, sont applicables à la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE

24 février 1995 par Mourad DOUDOUCH contre l’Italie et enregistrée le 5   mai 1995 sous le n°   de dossier 27272/95   ;     Vu les rapports prévus à l’article 49 du règlement

81 et suivants du Traité de Rome ainsi que celles des directives 92/ 49 et 92/ 50 sont applicables à la caisse ; qu'il conviendra tout d'abord de rappeler qu'en matière civile la question préjudicielle

DA DALT 1962 Rome italienne F. GRAGNOLI 1963 Rome italienne M.

Elle a aussi considéré que certains traitements peuvent enfreindre l’article 3 du fait qu’ils sont infligés à une personne souffrant de troubles mentaux ( Keenan c.

L. 3424 du code du travail n'a pas méconnu les articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne ni, par voie de conséquence, ainsi que le soutient la société RYANAIR, les dispositions

59 et 60 du traité de Rome, concernant la libre circulation des services, s'opposent à une réglementation nationale qui subordonne à l'autorisation de l'organisme de sécurité sociale de l'assuré le remboursement

[L] demande à la cour de : 'Vu les articles 81 et 82 du Traité de Rome (articles 101 et 102 TFUE) Vu les directives 92/49 et 92/50 CEE du Conseil du 18 juin 1998 et 92/96 CEE du Conseil du 10 novembre

de Rome : Considérant, en premier lieu, que si les articles 30 à 34 du Traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne prohibent notamment les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi

    Selon les articles 13 et 14 de la loi n o 354 du 26 juillet 1975, le traitement pénitentiaire doit répondre aux besoins spécifiques de la personnalité de chaque détenu.

Toutefois, le D.M. 28 mars 1983, ex article 90 de la Loi N° 354/1975, prévoit que la norme de traitement dont au susdit article 14 relative aux colis provenant de l'extérieur, doit rester en suspens jusqu'au

Considérant qu'aux termes de l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne, repris à l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " (...) les restrictions à la liberté

Considérant qu'aux termes de l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne, repris à l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " (...) les restrictions à la liberté

Considérant qu'aux termes de l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne, repris à l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " (...) les restrictions à la liberté

août 1980, remplacé par l’article   2 de la loi n o 720 du 4 décembre 1981. 30.

inhumains, soit suspendre l’exécution d’une peine qui s’analysait désormais en traitement contraire à l’article 3 de la Convention.