suivie contre Nolwenn X... pour abus de confiance, faux et usage, a déclaré son appel irrecevable en l'état ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'action prévue par l'article 489 du Code civil à l'existence d'un dol ou d'une erreur, mais s'est bornée à constater que les époux Z... invoquaient, outre l'insanité d'esprit de M.

X..., qui s'était porté caution des engagements de la société le Moulin des Sources envers la société Lyonnaise de banque et la banque Marze, a sollicité le 11 août 1998 sur le fondement de l'article 489

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ETAT DE SANTE DE JEAN-BAPTISTE COCORDANO, A LA DATE DU 22 JUIN 1974, POUVAIT ETRE ETABLI PAR TOUS MOYENS, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 489

attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 2008) d'avoir rejeté sa demande en nullité de la modification de la clause relative au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie ; Attendu qu'en application de l'article

à la demande d'annulation de la modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie intervenue le 8 octobre 2003, fondée sur les dispositions de l'article 489-1 du code civil, la cour d'appel

appartement pour un prix évalué à 130 000 euros de sorte qu'en prononçant la nullité pour insanité d'esprit du compromis de vente portant sur l'immeuble et signé le 6 mai 2005, la cour d'appel a violé les articles

489-2 du Code civil et oblige à réparation celui qui a causé à autrui un dommage ", alors que, selon le pourvoi, d'une part, les articles 489-2 du Code civil et 99 de la loi du 13 juillet 1967 ont des

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ; Attendu qu'en application de l'article 489 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, c'est à

François X..., l'arrêt énonce que la nullité pour défaut de consentement dû à un trouble mental ne peut être invoquée par les ayants droit du défunt que dans les cas énumérés à l'article 489-1 ancien du

de la vente du 2 mars 2007 pour insanité d'esprit, alors : « 1°/ que si, à l'égard du majeur non protégé, le délai de prescription de cinq ans de l'action en nullité intentée sur le fondement de l'article

RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, DE N'AVOIR PAS RETENU LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES EPOUX Z...

général LEMOINE ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "La procédure d'opposition en matière délictuelle, notamment les articles

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 489 du Code civil ; Attendu que la Caisse de crédit

X... a assigné Mme Y... devant le tribunal de grande instance en paiement d'une somme représentant le montant des chèques sur le fondement de l'article 489-2 du Code civil ; Attendu que, pour débouter

public ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation relevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation des articles

qui agissent en nullité d'un acte pour insanité d'esprit doivent prouver l'existence d'un trouble mental au moment précis où ledit acte a été fait ; qu'en violation des dispositions combinées des articles

X... en annulation de la vente et de la procuration, sur le fondement des articles 489, 503 et 1108 du Code civil ; qu'après le décès de Pauline Z..., survenu le 1er juillet 1985, Mme Genevière A..., sa