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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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cr
6137264ccd58014677424766
7 octobre 2003
7 octobre 2003
et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation
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613724e9cd5801467741968c
20 mars 1990
20 mars 1990
au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée ; " et alors qu'aux termes de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, si la lecture du jugement peut être faite par
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6079a84f9ba5988459c4c87a
13 octobre 1988
13 octobre 1988
pas que la composition de la cour d'appel ait été régulière " ; Et sur le premier moyen de cassation proposé par le GAMF, pris de la violation des articles 485, 510, 592 et 593 du Code de procédure
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613725a4cd5801467741f76e
5 novembre 1997
5 novembre 1997
publiquement la décision lors de l'audience publique du 19 mars; que, dès lors, l'arrêt ayant été rendu conformément aux dispositions de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le moyen
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61372633cd58014677423bda
12 septembre 2001
12 septembre 2001
pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372580cd5801467741e4ed
5 juillet 1994
5 juillet 1994
, 3ème chambre, en date du 15 juin 1993, qui, pour marchandage, l'a condamné à une amende de 20 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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613725e2cd580146774214aa
2 mai 2001
2 mai 2001
francs et 1 000 francs, 2 mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372603cd5801467742249e
21 septembre 1999
21 septembre 1999
1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 9 amendes de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de a violation des articles
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613725dfcd580146774212e2
6 septembre 2000
6 septembre 2000
Cour lors des débats et du délibéré, sans que l'arrêt attaqué ait constaté qu'il a été fait application pour la lecture de l'arrêt de l'article 485-4 précité " ; Attendu, s'il est vrai que l'arrêt
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61372633cd58014677423bd9
12 septembre 2001
12 septembre 2001
. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt mentionne
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613725eacd5801467742185e
25 avril 2001
25 avril 2001
du permis de conduire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à 1 an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372609cd58014677422750
8 mars 2000
8 mars 2000
. : Vu les mémoires ampliatif et personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
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613724a2cd580146774171ee
6 janvier 1992
6 janvier 1992
d'ouverture d'un débit de boissons sans déclaration et ayant prononcé la fermeture définitive de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles
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61372589cd5801467741e945
17 mai 1993
17 mai 1993
485 du Code de procédure pénale, qui ait signé cette décision, conformément à l'article 486 du même Code" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.
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6137252bcd5801467741b872
28 juin 1989
28 juin 1989
485 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation de Yamina D... épouse Y..., pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation
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61372575cd5801467741de65
29 mars 1995
29 mars 1995
amende de 2 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
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61372584cd5801467741e6ad
8 février 1994
8 février 1994
dispositions précitées de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale Et sur le moyen additionnel de cassation proposé en termes identiques au nom de Gilbert Z... pris de la violation des
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61372609cd58014677422749
8 février 2000
8 février 2000
pour excès de vitesse, à 3 000 francs d'amende et deux mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725d2cd58014677420c6e
19 mars 1998
19 mars 1998
sursis pour banqueroute, organisation frauduleuse d'insolvabilité, abus de biens sociaux et abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00237
18 février 2026
18 février 2026
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de l'immeuble situé au [Adresse 1], [Localité 4] cadastré BH n° [Cadastre 2], alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 485-1 du
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