Furthermore, Article 48 of the Land Code was not applicable to the case since the lease agreement concluded between the applicant company and the Municipality of Yerevan had not been rescinded and the

    Selon l’article 48 § 3 du code de l’urbanisme, une maison individuelle d’habitation est une maison de trois étages maximum destinée à une famille.

48/3 ou de sérieuses indications d’un risque réel d’atteintes graves tels que définis à l’article 48/4.

The Court notes that the legislature has not brought the provisions of Article 504 of the Code of Criminal Procedure into conformity with those of Article 48 § 3 of the Constitution. ...

La Cour constate que l’organe législatif n’a pas mis les dispositions de l’article 504 du code de procédure pénale en conformité avec celles de l’article 48 § 3 de la Constitution. (...)

    In response to a referral request by the Supreme Court on the constitutionality of Articles 48 § 3 and 410 § 2 of the CCP, by way of decision no. 30 of 17 June 2010, the Constitutional Court

48/3 ou à la protection subsidiaire au sens de l’article 48/4.

Azziz Z... les sommes suivantes : * remboursement des frais de déménagement : 3 750 euros, * rappel de l'avantage en nature pendant 6 mois (article 48.3 CCN) : 1 999,20 euros, * rappel d'heures

le statut du personnel de la Caisse française de développement ne détermine ni ne limite les éléments de la rémunération à prendre en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture, son article

The Court notes that the legislature has not brought the provisions of Article 504 of the Code of Criminal Procedure into conformity with those of Article 48 § 3 of the Constitution. ...

    On 28 December 2001, in accordance with Article 48 § 3 of the CCP, the applicant’s father authorised a lawyer to represent the applicant and lodge all necessary appeals. 18.

La première répartition se fait au niveau des circonscriptions électorales en fonction du coefficient électoral de la circonscription   ; l’article 48 § 3 prévoit que ce coefficient se calcule en

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 48, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu

80 des statuts de la MGEN définissant les conditions du droit d'ouverture du droit à allocation complémentaire d'invalidité, sans rechercher la portée et la signification de l'article 48 alinéa 3 du règlement

  E.N. sur la base des articles 48 § 3, 50 § 1 et 52 § 2 – et non de l’article 49 § 4 – de la loi de 2012.

  E.N. sur la base des articles 48 § 3, 50 § 1 et 52 § 2 – et non de l’article   49 § 4 – de la loi de 2012.

R. 48-3 du Code de la santé publique dispose : " Si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R. 48-2 (bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé

R. 48-3 du Code de la santé publique dispose : " Si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R. 48-2 (bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé

In response to a referral request by the Supreme Court on the constitutionality of Articles 48 § 3 and 410 § 2 of the CCP, by way of decision no. 30 of 17 June 2010, the Constitutional Court decided that