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59 949 résultats pour « article 479 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2179ba5988459c55b08

Cassation

28 janvier 1976

28 janvier 1976

NOVEMBRE 1967, A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS PARTIE ET QUI ETAIT INTERVENUE A UNE EPOQUE OU AUCUNE FRAUDE N'ETAIT ALLEGUEE ; ATTENDU, ENFIN, QU'APRES AVOIR RAPPELE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd8573a

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

donc de la faire stériliser ; Attendu que c'est donc à tort que le Tribunal a accueilli sa constitution de partie civile, Que la demande de restitution relève en réalité des dispositions des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200120

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

la date d'envoi de l'acte et qu'aucune attestation n'a pu être obtenue nonobstant toutes les démarches effectuées auprès des autorités ou entités compétentes de l'État membre ; qu'en application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00478

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

, les ayants droit du demandeur peuvent présenter à la cour d'appel initialement saisie de la poursuite une requête aux fins de restitution des biens placés sous main de justice en application des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00649

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

XXXXXXXXXX02] ouvert dans ses livres et dès lors de droits sur la chose ; qu'en rejetant la demande de restitution pour cela que la banque n'était pas propriétaire des sommes confisquées, la Cour a violé l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163357

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission rappelle en premier lieu qu'en application de l'article 477 du code civil, toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8ed

Cassation

3 février 1986

3 février 1986

478 à 484, 509, 520 et 593 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'action en restitution d'objets placés sous la main de la justice, telle que prévue par les articles 478

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101186

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

du 18 octobre 2011 qu'elle n'avait pas été mise en mesure de contester à l'audience d'orientation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article

Source officielle
CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b437

Cassation

12 mai 1982

12 mai 1982

2279 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE, DES ARTICLES 483, 484, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01228

Cassation

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Vu l'article 590 du code de procédure pénale : 7.

Source officielle
CC

civ2

607943609ba5988459c421ec

Cassation

8 novembre 1976

8 novembre 1976

JUSTICE NE SERAIT SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI ELLE EST ABUSIVE ET QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT RELEVE CONTRE LUI AUCUNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3431

Admin. suprême

2 mars 2006

2 mars 2006

.) - 15869/02 Décision 2.3.2006 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Impossibilité pour une personne employée par une ambassade étrangère et ayant la nationalité du

Source officielle
CC

soc

6079b20c9ba5988459c556d7

Cassation

27 février 1974

27 février 1974

D'AUTRE PART, QUE GEORGET AYANT SOUSCRIT LE 26 JANVIER 1966 UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE, LA CAISSE APRES AVOIR MANIFESTE SON INTENTION DE CONTESTATION CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68709b7a123db6632de316ae

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société Ergo Hestia fait valoir que dans leurs conclusions les sociétés FPS et Helvetia ne contestent pas les violations des articles 479, 686 et 688 du code de procédure civile ; qu'il est reconnu

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC003251996

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

     Article 479 du Code de procédure pénale :        «Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou      la personne civilement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01676

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 131-21 du Code pénal tel qu'interprété par la Cour de cassation au terme d'une jurisprudence constante, et les articles

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CA

Avis

CADA:20170682

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Selon l'article 479, lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, il peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code de l'action sociale et

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel X

6079a8769ba5988459c4d5c2

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

non seulement à contester les restitutions décidées par le tribunal mais aussi à obtenir que les objets lui soient attribués ou qu'ils le soient à l'Etat ; " alors que, saisi sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2ca

Cassation

18 septembre 1996

18 septembre 1996

46 (alinéas 4 à 6) de la loi du 11 juillet 1938, de l'article 4 de l'arrêté n° 76-086 du 23 février 1976, des articles 111-2, 112-1, 131-13 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure

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CA

Chambre 1-9

642fb587cece1704f57473a5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

toujours pas de ses démarches envers l'autorité requise quant aux modalités de délivrance de l'acte à l'étranger ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, malgré les termes des articles

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