Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation à l'interdiction de séjour devenue exécutoire remet ou fait remettre au condamné un document lui permettant de justifier de sa situation au regard de l'interdiction de séjour.

Article 764-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

de la France et que le consentement n'a pas été sollicité ou a été refusé ; 3° La décision de condamnation porte sur des infractions pour lesquelles la personne condamnée a déjà été jugée définitivement par les juridictions françaises ou par celles

Article 153

—

Art. 220 Z quinquies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X II. - A. - Les a et b du 3° du I s'appliquent au nombre de logements agréés par le représentant de l'Etat à compter de l'année 2019.

Article 371 Z decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

Le directeur mentionné à l'article 371 Z nonies se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 Z octies. L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande.

Article (suite 5)

—

-1 Z P 3 2G Cont Non Non R F A Non N-(2-Méthoxy-1 méthyléthyl)-2 éthyl6 méthylchloroacétanilide X P 1 2G Ouvert Non Oui O Non A Non 15.19, 16.2.6 Méthylamine en solutions (à

Article 101

—

A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 242 septies, Art. 1740-00 AB -Livre des procédures fiscales Art. L135 Z -Code général des impôts, CGI. IV. ― (Abrogé)

Article 131

—

Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 242 septies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 1740-00 A, Art. 1740-00 AB - Livre des procédures fiscales Art.

Article R70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

Code de procédure pénale

par l'amnistie ou lorsque sont expirés le délai de quarante ans prévu par le troisième alinéa de l'article 769 ou les délais prévus par les 1°, 4° et 5° de cet article ; 3° Lorsque l'intéressé a obtenu une décision de rectification du casier judiciaire

Article L423-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63

Code de l'environnement

-La délivrance du permis de chasser est refusée et la validation du permis est retirée : 1° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés à l'article 131-26 du code pénal ; 2° A tout condamné

Article D116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

correspond à l'une des condamnations visées aux articles 721-1-1 et 721-1-2 ou à l'une des situations décrites au huitième alinéa de l'article 721.

Article 1018 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

Code général des impôts

Toutefois, ce droit est porté à 508 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions

Article L4126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 65

Code de la santé publique

prononcer, s'il y a lieu, à son égard, dans les conditions des articles L. 4126-1 et L. 4126-2, une des sanctions prévues à l'article L. 4124-6.

Article L254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsqu'un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation, définitive ou non, la juridiction des forces armées de ce lieu de détention a compétence, en dehors des règles prescrites aux

Article Annexe I

—

Article 10 a) L'élection se tient dans le mois précédant l'expiration du mandat de la commission à la diligence du président de celle-ci.

Article 371 Z undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 Z octies à 371 Z decies sur demande présentée au plus tard six mois avant l'expiration de l'agrément en cours.

Article Annexe IV

—

Article 10 a) L'élection se tient dans le mois précédant l'expiration du mandat de la commission à la diligence du président de celle-ci.

Article Annexe II

—

Article 10 a) L'élection se tient dans le mois précédant l'expiration du mandat de la commission à la diligence du président de celle-ci.

Article Annexe III

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Article 10 a) L'élection se tient dans le mois précédant l'expiration du mandat de la commission à la diligence du président de celle-ci.

Article (suite 4)

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a c d e f g h i' i'' i''' j k l n o Diisopropylnaphtalène Y P 2 2G Ouvert Non - - Oui O Non A Non 15.19.6 N,N-Diméthylacétamide Z S/P 3 2G Cont Non - - Oui C T A

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