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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd8965c
13 novembre 2007
13 novembre 2007
472 du Code de procédure pénale et a déclaré irrecevable la demande au titre de l'article 475-1 du CPP LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur C...
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c1
17 avril 2007
17 avril 2007
Patrick B... et Mme Florence Z... à payer : - à Mme ALVAREZ Evelyne épouse D..., 500 € et 400 € au titre de l'article 475-1 du CPP - à Mme GIRARD Véronique, 4897,94 € et 400 € au titre de l'article 475
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Y..., le 03 Mai 2001c/CHASSE DE GUERCHY SOCIETE - M
6253c8b0bd3db21cbdd85fb6
19 février 2002
19 février 2002
R.228-1 AL.1 du Code rural, l'article L.422-1 du Code de l'environnement et réprimée par l'article R.228-1 AL.1 du Code rural, les articles L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement
Source officielleChambre 1-11 IDP
6711fa9e7603bf88a1884547
14 octobre 2024
14 octobre 2024
475-1 du CPP Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 15 mars 2024 déclarant irrecevable la requête faute de production de la décision définitive mais subsidiairement, propose
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85465
14 novembre 2000
14 novembre 2000
F à titre de dommages intérêts et 15OO F en application de l'article 475-1 du CPP a débouté les parties civiles du sursplus de leurs demandes a dit que cette décision est assujettie au droit fixe de procédure
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Z... Ludovic, le 11 Septembre 2008c/Monsieur BOUARGOUB C
6253cb14bd3db21cbdd8ccfc
17 décembre 2008
17 décembre 2008
SUR L'ACTION CIVILE : a alloué à : - BOUARGOUB C..., 2500 € à titre de dommages intérêts, 500 € au titre de l'article 475-1 du CPP - VEOLIA EAUX - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, 1990 € à titre de dommages
Source officielleCour d'Appel
Monsieur B... Ahmed, le 10 Décembre 2007c/Monsieur C
6253ca36bd3db21cbdd8a5ce
18 mars 2008
18 mars 2008
REBELLION, le 30/11/2007, à Blagnac, infraction prévue par les articles 433-6, 433-7 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-7 AL.1, 433-22 du Code pénal Et, en application de ces articles
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c67
10 janvier 2007
10 janvier 2007
Katia, 476 ç à titre de dommages intérêts C... Yaelle épouse D..., 687,98 ç à titre de dommages intérêtsE... René, 404,75 ç à titre de dommages intérêts, 400 ç au titre de l'article 475-1 du CPP F...
Source officielleCour d'Appel
Monsieur A... B..., le 3 Février 2000c/Monsieur X
6253c867bd3db21cbdd85333
14 novembre 2000
14 novembre 2000
par l'article R.625-1 AL.1,AL.2 du Code pénal A...
Source officielleCour d'Appel
Madame A... Martine, le 02 Mai 2007c/ASSOCIATION CONSOMMATION
6253ca73bd3db21cbdd8b116
27 mai 2008
27 mai 2008
SUR L'ACTION CIVILE : * a alloué à l'ASSOCIATION CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV), 300 € à titre de dommages intérêts, 100 € au titre de l'article 475-1 du CPP LES APPELS : Appel
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86289
11 avril 2002
11 avril 2002
Z... ont été condamnés à payer à la partie civile la somme de 3.000 frs soit 457,35 ä au titre de l'article 475-1 du CPP LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed3c
16 novembre 2011
16 novembre 2011
475-1 du CPP.
Source officielleCour d'Appel
Mars 2008c/Madame Z
6253caf4bd3db21cbdd8c850
24 novembre 2008
24 novembre 2008
475-1 code de procédure pénale et a ordonné l'exécution provisoire.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Z... Norredine, le 26 Juin 2007c/Madame MARTIN Aurore
6253c9d3bd3db21cbdd894d8
25 octobre 2007
25 octobre 2007
-45,222-47 AL. 1,222-48-1 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamné à : * 4 ans d'emprisonnement, maintien en détention, suivi socio-judiciaire pendant 4 ans et fixe à 3 ans l'emprisonnement
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ffa
19 mars 2002
19 mars 2002
A..., - la somme de 12 000 F à titre de dommages intérêts toutes causes de préjudices confondues - la somme de 3000 F au titre de l'article 475-1 du CPP a condamné Z... A... à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adb9
20 mai 2008
20 mai 2008
articles 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal - USAGE DE FAUX EN ECRITURE, courant 2001, à Toulouse, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2,
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a0a
23 juin 2003
23 juin 2003
475-1 du CPP - a condamné Y...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0920JUD003828815
20 septembre 2022
20 septembre 2022
au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale (CPP), 571 EUR à titre de dommages et intérêts à la société LOIRE CONVOYAGE outre 1 000 EUR au titre de l’article 475-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873fe
24 juin 2004
24 juin 2004
L 152-3-1, L 152-3 alinéa 1, L 125-3 du Code du Travail, article 121-2 du Code Pénal et réprimés par les articles L 152-3-1 , L 152-3 alinéa 1 du Code du Travail, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201243
19 novembre 2020
19 novembre 2020
ensemble l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 211-11 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution : 7.
Source officiellePage 3 sur 154