X... la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés non pris en charge par l'État, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; enfin, condamné la société Monceau générale assurances

l'article 475-1 du code de procédure pénale : 20.

11 de la loi du 13 juillet 1983, n° 83-634, sont-ils des frais payés par l'Etat au sens de l'article 475-1 du code de procédure pénale ?

[B] à payer à l'Etat français la somme de 160 000 euros, outre une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 3.

475-1 du code de procédure pénale.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

[V] à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 7. M. [V] a relevé appel de cette décision.

[A] pour le manque à gagner subi ainsi que la somme de 2 700 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 6. MM. [Y], [G], [J] et [A] ont relevé appel de cette décision.

l'intéressée à six mois d'emprisonnement avec sursis et, sur les intérêts civils, condamné la prévenue à payer à la CPAM de la Côte d'Opale la somme de 48 531,47 euros, outre une somme au titre de l'article

sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages et intérêts n'est

I..., statué sur leurs demandes d'indemnisation, débouté la CPAM de sa demande sur l'article 475-1 du code de procédure pénale et condamné la SA Orange à verser à M. H...

pour les préjudices matériels et moral et l'indemnité allouée au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et dit n'y avoir lieu à application de l'article 475-1 du Code de

500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 8.

Elle ne portera pas sur les sommes allouées aux parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale qui ne sont pas des dommages-intérêts. 19.

au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 6.

la partie civile et non payés par l'Etat ne peuvent donner lieu à recours que dans le cas où l'auteur de l'infraction a été condamné à les payer en application de l'article 475-1 dudit Code ; Attendu

475-1 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 475-1 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires