Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La Cour, Vu le mêmoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 473 à 477, 514, 800, R. 245, R. 246 et R. 247 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles

151 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 473 ET 503 DU CODE DE COMMERCE, 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera rendue en premier ressort et réputée contradictoire.

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

né le 19 Janvier 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] n’ayant pas constitué avocat Rendu par mise à disposition au greffe le jugement réputée contradictoire suivant, en application de l’article

Madame [O] [B] [D], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera, en application de l'article 473 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort..

Conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera rendu contradictoirement.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

la société François Legrand, ès qualités, a assigné l'Agent judiciaire du Trésor en déclaration de responsabilité de l'Etat pour défaut de contrôle de l'UDAF 64 et faute lourde sur le fondement des articles

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

pourtant constaté qu'ils n'avaient pas assisté à l'intégralité des débats, ayant quitté la salle en cours d'audience, ce dont il résultait qu'ils n'avaient pas comparu, la cour d'appel a violé les articles

; ATTENDU D'UNE PART QUE L'ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT DOIT ETRE CERTAIN ET NON EQUIVOQUE ; QUE D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 473 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 473, 1er alinéa, 476 et 680 du nouveau Code de procédure civile ;

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 473, 1er alinéa, 476 et 680 du nouveau Code de procédure civile ;

Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevablité du pourvoi : Vu les articles 473, 1er alinéa

151 ET 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 473 ET 474 DU CODE DE COMMERCE, "EN CE QUE L'ARTICLE 151 NE PREVOIT LA POURSUITE PENALE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR ET, EN CAS DE SOCIETE, A L'ENCONTRE