, tant en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux que la protection de sa personne ; qu'en application de l'article 472 du Code civil, il apparaît opportun d'investir

, tant en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux que la protection de sa personne ; qu'en application de l'article 472 du code civil, il apparait opportun d'investir le curateur des pouvoirs

civil ; qu'en application de l'article 472 du Code civil, il apparaît opportun de maintenir au curateur les pouvoirs renforcés énumérés au dispositif ; que les comptes prévus par l'article

700 du code de procédure civile.

Sur quoi, la cour Il résulte des articles 425 et 428 du code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci

Michel X..., demeurant..., 97214 LE LORRAIN, en qualité de curateur renforcé de Mme Louisa Y... avec les pouvoirs prévus à l'article 472 du code civil ; Rappelle qu'en vertu des dispositions des articles

liquidation-partage des communauté et succession confondues de sa mère ; qu'un jugement du 14 octobre 1983 a prononcé l'annulation de l'acte du 18 février 1953, par application des dispositions de l'article

; qu'en l'espèce, il apparaît que celle-ci a besoin d'être assistée pour l'ensemble des décisions relatives à sa personne ; qu'en application de l'article 472 du code civil, il apparaît opportun d'investir

431 du Code civil.

[G] [S] de gérer seul, à ce jour, son budget – la gestion étant intégralement prise en charge par le curateur – il convient de déférer au curateur les pouvoirs renforcés de l'article 472 du Code civil

Il résulte des dispositions des articles 449 et 450 du code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles

les actes importants de la vie civile ; qu'en se contenant de relever, pour statuer comme elle l'a fait, que M.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article 472 du code civil dispose que 'si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de dépôt Vu les virements opérés à partir du compte de Monsieur [B] Vu l'article 472 du code civil Constater que le compte ouvert au CREDIT AGRICOLE a été alimenté par un virement de compte à

pouvant être renforcée en application de l'article 472 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil