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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01722
18 décembre 2024
18 décembre 2024
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 471, alinéa 4, du code de procédure pénale et 131-10 du code pénal, qui permettent au juge pénal d'assortir
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:498271.20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500308_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
471 du code de procédure pénale, de l'article 131-6-2 du code pénal et de l'article 236 du code électoral est contraire à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, à l'article 13 de la convention
Source officiellesoc
61372242cd580146773fb825
20 juillet 1994
20 juillet 1994
, rendre un jugement par défaut ou réputé contradictoire, en vertu des articles 471 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme ils ont fait, ils ont violé les articles 468,
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c5589c
22 janvier 1975
22 janvier 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PARTIE SUCCOMBANTE SUPPORTERA LES FRAIS DU PROCES ET REMBOURSERA A LA PARTIE ADVERSE NOTAMMENT
Source officielleciv1
61372401cd580146774110cd
30 septembre 2003
30 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 471, alinéa 2, du Code civil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503815_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Les dispositions combinées des articles L. 199 et L. 205 du code électoral et de l'article 471 du code de procédure pénale, en tant qu'elles rendent possible le prononcé de la démission d'office du mandat
Source officiellePCP JCP ACR fond
6595b457d8464dd181da06c1
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Motifs de la décision Aux termes de l’article 471 du code de procédure civile, le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l’initiative du demandeur ou sur décision d’office prise par le juge, être à nouveau
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f69b
18 juillet 1978
18 juillet 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 471, ALINEA 3, ET L. 446 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ADMISE A FAIRE
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
67ed8bacda9e15c5131fe04c
2 avril 2025
2 avril 2025
La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
69ceb433cdc6046d47e5ab4f
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 471 du code de procédure civile : « Le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge, être à nouveau
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201437
8 juillet 2010
8 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500520_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être
Source officielleRETENTIONS
6915c0425cc9fa7cae5fb331
11 novembre 2025
11 novembre 2025
tribunal correctionnel de Thonon Les Bains a condamné [E] [L] à un interdiction de territoire français d'une durée de 5 ans, mesure assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article
Source officielleRETENTIONS
69d9e060cdc6046d47d9899e
9 avril 2026
9 avril 2026
correctionnel de Lyon a condamné [B] [D] sous l'identité de [K] [J] à une interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assorite de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101249
6 novembre 2013
6 novembre 2013
par l'intéressé ; que la mesure doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé, le juge pouvant l'aménager en application des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201439
8 juillet 2010
8 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que Mme X... a
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400891_20240216
16 février 2024
16 février 2024
l'expression du suffrage universel et un mémoire visant à saisir le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd9448f
14 mars 2019
14 mars 2019
l'existence et l'opposabilité d'un calendrier de procédure ne sont pas rapportées et que le jugement a été à raison qualifié de réputé contradictoire et qu'en l'absence d'application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e297
22 juin 2011
22 juin 2011
Le jugement sera infirmé et la mesure de tutelle sera transformée en mesure de curatelle de l'article 467 du Code civil, l'assistance du curateur étant exigée en application de l'article 471 du Code civil
Source officiellePage 3 sur 3011