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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500125_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article 47-4 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0407DEC004064421
7 avril 2022
7 avril 2022
Frédéric Krenc, juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 5 août 2021, Vu la décision d’accorder l’anonymat au requérant (article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03044_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 47-4 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
Source officielle2ème chambre
DTA_2200770_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 47-4 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-203851
15 juin 2020
15 juin 2020
Le président de la section a accédé à leur demande de non ‑ divulgation de leur identité (article 47 § 4 du règlement). Ils sont représentés devant la Cour par M e K.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0704DEC002673515
4 juillet 2017
4 juillet 2017
Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0616DEC007687817
16 juin 2022
16 juin 2022
Derenčinović, juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 28 octobre 2017, Vu la décision d’accorder l’anonymat aux requérants (article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1214DEC002928722
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Davor Derenčinović , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 9 juin 2022, Vu la décision d’accorder l’anonymat au requérant (article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0309DEC006040521
9 mars 2023
9 mars 2023
Derenčinović , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 15 décembre 2021, Vu la décision d’accorder l’anonymat au requérant (article
Source officielle6ème chambre
DTA_2006597_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 47-4 du décret du 14 mars 1986 mentionné ci-dessus : " L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut
Source officielleChambre 2
DTA_2302349_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
ou à sa dignité ; - les décisions contestées ont été prises en méconnaissance de l’article 47-4 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 en ce que l’administration devait diligenter une enquête administrative
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0526DEC002715915
26 mai 2020
26 mai 2020
Il a été décidé d’accorder l’anonymat aux trois requérants (article 47 § 4 du règlement de la Cour).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-173649
27 avril 2017
27 avril 2017
La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 4 du règlement). A.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-193831
28 mars 2019
28 mars 2019
Le juge de permanence ayant statué sur la demande de mesure provisoire formée par la requérante a décidé d’office que l’identité de cette dernière ne serait pas révélée (article 47 § 4 du règlement).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1214DEC002262421
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Davor Derenčinović , juges et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 26 avril 2021, Vu la décision d’accorder l’anonymat aux requérants (article
Source officielleChambre 2
DTA_2201354_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes, d'une part, de l'article 47-4 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02111_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article 47-4 du décret : " L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : 1° Faire procéder à une expertise médicale du demandeur
Source officielle2ème chambre
DTA_2300968_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 47-2 du décret 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-243277
24 avril 2025
24 avril 2025
Dans le tableau joint, chaque fois qu’un requérant est désigné par des initiales, cela signifie que la Cour a autorisé l’anonymat de cette personne, dont l’identité ne sera pas rendue publique (article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1125DEC004452118
25 novembre 2021
25 novembre 2021
Arnfinn Bårdsen, juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 17 septembre 2018, Vu la décision d’accorder l’anonymat au requérant (article
Source officiellePage 3 sur 3804