En application de ces dispositions, le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire avait notamment fixé, à son article 47-1, la

A... soutient que : - il n’était pas soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire, ni même d’un passe vaccinal en application des dispositions de l’article 47-1 du Décret n° 2021-1059 du

V J, Mme I O et Mme T G tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles 47-1, 49-1 et 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de

Elle soutient que : - l’arrêté du 2 décembre 2021 méconnaît le I de l’article 47-1 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021, dans sa version applicable au litige, dès lors, d’une part, que les forces de

de crise sanitaire, en tant qu'il insère un 7° au II de l'article 47-1 de ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le dernier alinéa du I de l'article 47-1 précise qu'à défaut de présentation de l'un de ces documents, l'accès à l'établissement, au lieu ou à l'évènement est refusé.

8° de l'article 1er du décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 à l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui

12 à 14 de la loi du 5 août 2021 ne lui sont pas applicables ; - elles ne pouvaient davantage être fondées sur les dispositions du A du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 et de l’article 47

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu l'article 47-1 de la convention de Bruxelles

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l'article 47-1 de la loi de finances rectificative pour 1994 n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ; Vu les

d'une erreur de droit pour avoir été prise en application des dispositions des articles 47-1 et 47-2 du décret du 14 mars 1986, inapplicables à sa situation, dès lors que ces articles concernent les déclarations

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Aux termes de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, tel que modifié par le décret du 7 août 2021 : " I. -

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1993 et n° 93-1101 du 3 septembre 1993, des articles R. 410-1 et 421-1-2° du Code de l'aviation civile, de l'article 13 du décret n° 85-659 modifié du 2 juillet 1985 du ministre des Transports chargé

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Notamment, le 5° de son article 1er a modifié l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 pour prévoir que les personnes âgées d'au moins 16 ans doivent, pour être accueillies dans les établissements, lieux

L'arrêté attaqué se fonde, d'une part, sur les dispositions de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa version issue