LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du code de procédure civile, R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce, dans leur rédaction

de l'application de l'article 47 du Code de procédure civile, invoqué par la SARL NIMES ENTREPOTS, ne constituait pas une exception de procédure au sens de l'article 771 du Code de procédure civile, la

X... venait d'être élu juge à ce tribunal, a sollicité l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal retient qu'à la

Sur la demande d'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile : Il résulte des dispositions de l'article 47, dans sa rédaction résultant du décret no 2012-66 du 20 novembre

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 47 et 97 du code de procédure civile et de l'article R. 311

limitrophe de celui de Paris, au sens de l'article 47 du code de procédure civile.

Y..., ès qualités, devant une autre juridiction, sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile ; que par ordonnance du 26 mai 2008, l'affaire a été renvoyée au tribunal de grande instance

Isabelle étant avocate au barreau de Lyon, l'affaire a été renvoyée en application de l'article 47 du code de procédure civile devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

à leur verser la somme de 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

47 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

PLP/ MCM (article 47 du Code de procédure civile) Grosse délivrée à Me PLAS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 21 MAI 2015 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT

47 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

SUR CE Les écritures de la demanderesse à l'incident, formé sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, sont adressées au conseiller de la mise en état.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 47 du Code de procédure civile.

l'article 47 du code de procédure civile, de lui avoir indiqué qu'il refusait la délocalisation, affirmation témoignant d'une partialité anormale et spéciale à l'encontre d'un avocat privé du bénéfice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du code de procédure civile, R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce, dans leur

- Un expert judiciaire n'est pas un auxiliaire de justice au sens de l'article 47 du Code de procédure civile.