conformité pour les travaux de construction d'une installation de téléphonie mobile sur un terrain cadastré section AD n° 760 et, d'autre part, l'a mise en demeure de procéder sur le fondement de l'article

[Y], a prononcé la caducité à la demande du défendeur en application de l'article 469 du Code de procédure civile. M. [Y] a renouvelé sa demande le jour même.

intervenir par voie de retranchement et sans renvoi, l'arrêt attaqué ayant néanmoins statué sur la peine comme il était tenu de le faire ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

381, 393, 469, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 469, 512 et 519 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre

loi °n 81-973 du 29 octobre 1981 ; Vu le code de procédure pénale et notamment l'article 469-3 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

2, et 331-1 du Code pénal, s'est déclaré incompétent au motif que les faits déférés seraient de nature à entraîner une peine criminelle et a décerné mandat de dépôt contre X... par application de l'article

QU'AIT ETE LE MOBILE AYANT INSPIRE CET ACTE, MEME SI SON AUTEUR N'AVAIT PAS VOULU LE DOMMAGE QUI EN ETAIT RESULTE; QU'EN CONSEQUENCE IL REVETAIT LE CARACTERE DE FAUTE INTENTIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 469-3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

X... caduque en constatant son absence sans motif légitime à l'audience devant le bureau de jugement le 9 mars 1995, la cour d'appel a violé l'article 468 du nouveau Code de procédure civile et l'article

audience, Mme X... a été relaxée ; que l'officier du ministère public a formé un pourvoi en cassation contre cette décision : En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir après avoir retenu comme fondée l'exception d'incompétence soulevée par Abdallah E..., partie civile non assistée en application des dispositions de l'article

469-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 469-1 du code de procédure pénale et 132-61 du code pénal, que la présence du prévenu n'est pas requise lors de

d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Attendu que, devant la cour d'appel, le ministère public a requis, pour le cas où il serait fait application de l'article

Il sera statué par ordonnance contradictoire en application des dispositions de l'article 469 du code de procédure civile.

que la société fait grief au jugement de statuer par jugement contradictoire, alors, selon le moyen, qu'elle n'était ni présente ni représentée à l'audience, et de violer ainsi l'article

la jeune femme ; dès lors les faits poursuivis, apparaissent susceptibles d'être sanctionnés par une peine criminelle qui impose une déclaration d'incompétence de la juridiction correctionnelle ; l'article

pénale, la chambre d'accusation relève que les prescriptions de ce texte relatives à la procédure de prolongation de la détention provisoire ne sont pas applicables aux décisions prises en vertu de l'article

Par conséquent, le présent jugement sera dit contradictoire en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile.