AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d2a9ba5988459c48414
8 juillet 2004
8 juillet 2004
requis ; que la société ERCA GEC, assignée seulement en mairie, a comparu après la clôture ; qu'en statuant sans que celle-ci ait été mise en mesure de présenter sa défense, la cour d'appel a violé les articles
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0P3 P.Prox.Référés
69dfe21bcdc6046d475e2d1b
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.
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