1359 et suivants du code civil ; CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formée par l'une ou l'autre des parties ; DIT que M.

DIT qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 465 du code de procédure civile. LAISSE les dépens à la charge du requérant, la SAS NATURAMOLE.

Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes

Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes

Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes

237 du Code civil, de : Madame [D] [Z], née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 8] (Albanie) Et M.

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera

237 du Code civil, de : Madame [E] [G], née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12] (Loiret) Et Monsieur [D] [K] [J] [S], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 13] (Portugal) ; ORDONNE la

The first ‑ instance court rejected the applicant’s request for partial exemption in so far as he had failed to submit supporting documents concerning his financial standing as required by Article

700 du code de procédure civile ; Déboute la SCI Marc de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCI Marc aux dépens'.

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412-2 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'il se déduit de la combinaison des articles 414-2, 3°, et 466 du code civil que, dès lors qu'une action a été introduite aux fins d'ouverture

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Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement [W] demandes