; "3 / alors, enfin et subsidiairement, qu'aux termes de l'article 465 du code des douanes, la méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article 464 dudit code est punie d'une amende

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PROHIBE, EN PRINCIPE, TOUTE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES FAITS, QUI N'ONT

procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation de l'administration des Douanes et des procès-verbaux, fondement des poursuites, prise de l'abrogation implicite des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT POINT D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la directive communautaire n° 88-361 du 24 juin 1988, des articles 464, 465 et 466 du Code des douanes, 1er de la loi du 15 juin 2000, 591 et 593 du

AUTORISANT LE TRIBUNAL, APPELE A STATUER SUR L'ACTION CIVILE, A ORDONNER EVENTUELLEMENT LE VERSEMENT PROVISOIRE, EN TOUT OU EN PARTIE, DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARTICLE 464, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE

d'appel a ordonné le « maintien » en détention de Monsieur [L], quand les commémoratifs du même arrêt précisent que celui-ci comparaissait libre ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2010 par la cour d'appel de Paris, la société Randstad soutient que l'article

MONTANTS DE L'ARRIERE DE CONGES PAYES ET DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DUS A CET EMPLOYE, AU MOTIF QUE L'AUGMENTATION D'UNE DEMANDE, EN APPEL, CONSTITUERAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE

Les articles 464 et 465 du code des douanes, issus de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 et de l'article 23 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, ont été codifiés par le décret n° 939

X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 1984) rectifiant, sur le fondement de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile, un précédent arrêt, de l'avoir condamné à payer à

procédure suivie contre lui pour recel de vols et escroqueries, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

ait été rendu en présence de deux autres magistrats n'ayant pas concouru à la décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

prévention et à l'égard des autres, a ordonné un supplément d'information ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article

qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, au vu des pièces de la procédure, le principe d'un aménagement pouvait être ordonné, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 464, 495 et 510 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308

d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, qui a ordonné la démolition d'une construction édifiée sans permis de construire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article

398 du code de procédure pénale ou selon celles prévues au troisième alinéa de l'article 464 dudit code et qu'il résulte de l'article 592 du même code que les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi