Mme [H] [S] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite de : A titre principal :Voir déclarer recevable

2001 the Sivas public prosecutor issued a bill of indictment against A.Ö. and K.A. for inflicting bodily harm on baby M.K. owing to lack of prudence and care in the performance of their duties under Article

The case raises an issue under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention. 2.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

2, 459, 485, 496 et suivants, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, 111-4, 322-1 et suivants du code pénal, L. 2142-8 du code des transports, l'article 2 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, le

459 du Code civil et les articles 1271 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la vente ait été autorisée à l'amiable, la délibération litigieuse ne précisait

fondamentales ; Vu ledit article, ensemble les articles 385 et 459 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ne peuvent être invoquées

6.1, 2, 3 a) b) de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 14-1, 14-2 et 14-3, a) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 du nouveau Code de procédure civile

459, 459 alinéa 2 du Code des douanes, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Haskett outre à la peine d'emprisonnement

PARIS, 20ème chambre, en date du 12 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en contestation de titre exécutoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

s'expliquer sur la régularité de cette délégation, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes des dispositions de l'article 447 du Code civil, le juge peut diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale

226-10 du Code pénal et des articles 459, alinéa 3, 464 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation

additionnel : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le moyen additionnel de cassation pris de la violation des articles

C pour l'ensemble des décisions en matière personnelle en application de l'article 459 alinéa 2 du code civil.

Ce n'est que lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la tutelle que le juge, selon les dispositions de l'article 450 du Code civil désigne un mandataire judiciaire à la protection

O... épouse M... s'exercera selon les modalités visées aux articles 457-1, 458 et 459 alinéa 1er du code civil, d'AVOIR donné, en application de l'article 459 al. 2 du code civil, mission au curateur d'assister

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.