l'interdiction de séjour en MEURTHE-ET-MOSELLE et la privation des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

les faits en cause seraient punissables en France comme association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime ou d'un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement, selon les dispositions de l'article

par des motifs contradictoires et que, ce faisant, elle a privé sa décision d'une condition essentielle de son existence légale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamnés chacun à 4 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de réponse

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 132-19, 132-24, 311-1, 311-4, 321-1, 321-2, 441-1, 441-2, 450-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque

de la CCED quelle que soit la partie à l'origine de sa saisine permet de trancher un litige les opposant à l'administration des Douanes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

résulte de ce qui précède que, dès lors que l'extradition ne pouvait être accordée pour des faits de participation à une bande armée dans le but de commettre un crime, faits punissables, en vertu de l'article

association de malfaiteurs en vue de la préparation de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement (article 450-1 al. 3 du code pénal), tous délits punis de cinq ans d'emprisonnement ; qu'en considérant

574-1 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de Mohamed X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 591 et 592 du

tentative d'attentat en aucun de ses éléments constitutifs matériels et intentionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627 et R. 5181 du Code de la santé publique, 1 et 2 de l'arrêté du 22 août 1990, 222-36 et 222-37 du Code pénal, 392-1, 414

222-36 al.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, L.5132-7, L.5132-8 al.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique et l'article 1 de l'arrêté ministériel

435, était puni d'une peine d'emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 5 000 à 100 000 francs; qu'aux termes de l'article 450-1 du nouveau Code pénal, la participation à une association de malfaiteurs

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 434-27, 434-30, 450-1 du Code pénal, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 591 et 593 du Code

attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ; II - Sur les pourvois de André Z... et Armand X... ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Armand X..., pris de la violation des articles

connaissance, lorsqu'il l'a utilisée, que cette voiture avait été volée omettant, ce faisant, de caractériser l'élément intentionnel du recel" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles