MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 449 dernier alinéa du code civil, lorsque le juge désigne la personne en charge d'exercer la mesure de protection, « il prend en considération les sentiments

J..., pour justifier que celui-ci ne pouvait plus être le curateur de celui-là, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 449 du code civil ; » 4°/ que « le juge fixe

He relied on Article 449 (c) of the Code of Civil Procedure (see paragraph 14 below) and argued that according to a letter dated 13 July 2007 sent to him by the Department for the Execution of Judgments

QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI STATUE AUX LIEU ET PLACE DU CONSEIL DE FAMILLE ET A, DES LORS, QUALITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Serge Y..., tuteur de Melle Jany X... conformément à l'article 449 du code civil ; que les comptes prévus à l'article 510 devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal

profonde au sein de la famille » sans dire en quoi cette mésentente s'opposait à ce que Mme [M] [S] soit désignée tutrice de sa grand-mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au sens des articles

Article 449.

    Based on these allegations, the applicant lodged a complaint with the Sabail District Court complaining of the unlawfulness of the police’s actions under Article 449 of the Code of Criminal

O... ; qu'en vertu de l'article 449 du code civil, le juge nomme comme tuteur ou curateur, à défaut des père et mère, le conjoint ou concubin de la personne protégée, ou subsidiairement un parent entretenant

adopted the judgment – in cases concerning Article 449 (h).”

Maurice X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 440 du code civil.

faite en application de l'article 448 ou de l'alinéa 1er de l'article 449 du code civil, le juge désigne, en application du principe de la préférence familiale, un parent, un allié ou une personne résidant

450 du code civil ; ALORS QUE, à défaut de désignation faite en application de l'article 448 et de nomination faite en application de l'alinéa 1 de l'article 449, le juge désigne un

Une mesure de curatelle renforcée (article 512) semblait la plus pertinente pour ce praticien. On ne peut affirmer que l'intéressé en comprend vraiment le sens et l'intérêt.

affective très forte et qui l'avait élevé comme son propre enfant, avait les qualités nécessaires pour être désignée comme tuteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

familiale, il n'y avait pas lieu de désigner Monsieur Bernard X... en qualité de curateur ; que faute de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Elle fonda sa décision sur l’article 449 b) du code de procédure civile, à savoir l’apparition de nouvelles circonstances importantes pour la solution de l’affaire.

The Article in question is worded as follows: Article 449 (grounds for an application for review) “1.