447, 448 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

455 du Code de procédure civile ensemble l'article L. 1235-1 du Code du travail.

de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.

que composée différemment lors des débats et lors du délibéré, aurait délibéré dans la formation de l'audience des plaidoiries, ne permettent pas de s'assurer de l'observation des prescriptions de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 447 du code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels

447 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 447 du code de procédure civile : 5.

Dubois, président, et Mme Grandbarbe, conseiller, ont délibéré ; qu'ainsi la cour d'appel, manquant à la règle de l'imparité, a violé les articles 447 du code de procédure civile et L. 312-2 du code de

En cours de délibéré, en application des dispositions des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, la cour d'appel a invité les parties à présenter leurs observations, avant le 25 janvier

épouse A..., des chefs de vol et complicité de falsification de chèques et d'usage, ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 444, 446, 448, 591

Sur ce ; L'article 447 du code de procédure civile dispose qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer.

liquidation d'ARTI HOME avec transmission universelle de patrimoine (TUP) conformément à l'article 1844-5 du Code civil.

dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 447 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 23 octobre 2006 par

447 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à peine de nullité les jugements sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats

prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Juge des référés y fait expressément référence.

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23

représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 425 et 440 du code civil ; 3/ ALORS QU'en toute hypothèse

de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.