Par conclusions défendues à la barre, la société PLANETE MEDICALE SARL demande au tribunal de : Vu les articles L. 442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article

Et, le tribunal de commerce de Bordeaux fait partie des 8 juridictions françaises qui peuvent connaitre une telle action engagée au visa de l'article L. 442-1 du code de commerce.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société HABUFA [W] BV demande au tribunal, *Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce, *Vu les pièces produites, *Vu la jurisprudence

L. 442-6-1 et L. 420-1 du code commerce la définition d'un "magazine" stipulée dans son nouveau règlement et d'obtenir le maintien des deux mensuels qu'elle édite dans les études AEPM ; Attendu que

L. 442-1, II, du code de commerce. 6.

L 442-1, II, du code de commerce. 6.

de l'article L. 442-4 III du Code de Commerce *Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce et l'Annexe 4-2-1 ; *Vu l'article R. 311-3 du Code de l'Organisation Judiciaire : *Vu les dispositions des articles

contractuelle, à titre subsidiaire sur le fondement délictuel de l’article 442-1 II du code de commerce.

Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [F] [D] demande au Tribunal de : Vu les articles L.442-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure

et 1194 nouveaux du code civil, Vu les articles 515, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien) du code de commerce, Vu les articles L.442-1 nouveau (

L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour 13.

En conséquence, les dispositions de l'article L 442-1 II du code de commerce régissent le litige.

En conséquence, les dispositions de l'article L 442-1 II du code de commerce régissent le litige.

que l'article L 442-1 du code de commerce, n'étant pas encore en vigueur au moment de sa conclusion, ne pouvait lui être appliqué en lieu et place du précédent.

L'action était fondée sur l'article L. 442-1, II du code de commerce qui prévoit qu'engage sa responsabilité toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui rompt

La rupture, quoique découlant de sa décision de cesser toute commande, ne lui est en conséquence pas imputable au sens de l'article L 442-1 II du code de commerce.

du Code de procédure civile, Vu les articles 1103,1104, 1193, 1231-1, 1231-2 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce

La société fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la caducité de sa déclaration d'appel, alors « que si, selon l'article R. 442-1 du code de commerce