MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la réouverture des débats Aux termes de l'article 442 du code de procédure civile, " Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit

Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

805 du code de procédure civile).

442, alinéa 1 du code civil.

[Z] aux dépens de première instance et d'appel. *** Par un message notifié par le RPVA le 23 juin 2025, la cour d'appel a, en application de l'article 442 du code de procédure civile, invité les parties

une demande en exécution d'une obligation contractuelle, ainsi qu'il a été fait remarquer par le président à l'audience, en application de l'article 442 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui

L'article 442 du code de procédure civile dispose que le président peut inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’ils estiment

D. 442-3 du code de commerce ; qu'il relève qu'en application de l'article L. 442-6-III du code de commerce, les pratiques visées par cet article peuvent ressortir à la compétence de la juridiction civile

Charles X..., l'exposant) de sa demande en annulation du jugement entrepris ; AUX MOTIFS QUE l'article 442 du code de procédure civile prévoyait une simple faculté pour le juge et non une obligation

donc les dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-7 et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ;

[S] en cas d'irrecevabilité de l'appel, en application des articles 913-5, 5° et 330 du code de procédure civile.

par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. » L'article 442 du même code prévoit que le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la réouverture des débats L'article 442 du Code de procédure civile dispose que « Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou

L'article 442 du code de procédure civile dispose que le président peut inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur

Elle demande également à être exonérée des frais sollicités au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Après avoir relevé que le régime spécifique commun aux délits civils prévus par l'article L. 442-6 du code de commerce se caractérise par l'intervention, prévue au III de cet article, du ministre chargé

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la réouverture des débats En application de l’article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de