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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01852
11 juillet 2017
11 juillet 2017
X... pour faux, usage de faux, établissement d'attestations inexactes et usage de telles attestations ; "aux motifs que, selon l'article 441-7 du code pénal est punissable le fait d'établir une attestation
Source officiellecr
613725bbcd580146774201e6
30 juin 1999
30 juin 1999
1998, qui après relaxe de Y... des chefs de fausses attestations et usage, a rejeté sa demande ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613726a0cd5801467742723f
9 octobre 2007
9 octobre 2007
574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Paul X... pris de la violation des articles 441-7 du code pénal, 2, 3, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale,
Source officiellecr
61372600cd5801467742231c
25 octobre 2000
25 octobre 2000
constitutif d'un abus de confiance et d'une escroquerie morale vis-à-vis de Paule X... procèdent non pas de la bonne foi mais d'une appréciation subjective et d'états d'âme qui ne sont pas sanctionnés par l'article
Source officiellecr
61372611cd58014677422b67
13 octobre 1999
13 octobre 1999
Sur le pourvoi de Marc A... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut
Source officiellecr
61372607cd58014677422632
28 septembre 1999
28 septembre 1999
de subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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éesc/Pascal Y
613725aacd5801467741f9fd
21 mai 1996
21 mai 1996
faisant état de faits matériellement inexacts, l'a déboutée de ses demandes, après relaxe des prévenus; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
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61372635cd58014677423ccf
24 octobre 2001
24 octobre 2001
litigieuse, Alain X... savait que son employeur avait déclenché un contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02367
1 juin 2016
1 juin 2016
essentielle du mémoire de la partie civile sur les éléments constitutifs du faux spécial prévu à l'article 441-7 1° du code pénal" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
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édure suiviec/Luigi-Antonio Y
61372619cd58014677422efe
28 janvier 2004
28 janvier 2004
590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du Code pénal, 202 du Code de procédure civile, 472, 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
Pierre Z..., informé de la procédure pénalec/Mme Y
61372607cd580146774226ab
10 novembre 1999
10 novembre 1999
condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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POITIERS, du 11 octobre 1994, qui, dans l'information suiviec/Alain Y
6137256acd5801467741d8bf
12 avril 1995
12 avril 1995
matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier et le deuxième moyens de cassation pris de la violation de l'article
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61372569cd5801467741d7de
17 mai 1995
17 mai 1995
comparution des parties ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 161 et 378 de l'ancien Code pénal devenus les articles
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613725f8cd58014677421f3f
31 octobre 2000
31 octobre 2000
attestation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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61372670cd58014677425935
9 octobre 1996
9 octobre 1996
usage d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR02035
6 avril 2011
6 avril 2011
2005 interdisant (de soumissionner aux marchés visés par ce texte) aux personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles
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613726a8cd58014677427746
25 janvier 2006
25 janvier 2006
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 441-7 du Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
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PROVENCE, du 27 novembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Mohammed Z
613725cdcd58014677420a15
23 février 1999
23 février 1999
avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372631cd58014677423a69
7 mai 2002
7 mai 2002
faits matériellement inexacts, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372631cd58014677423aca
8 janvier 2003
8 janvier 2003
d'attestations inexactes étant radicalement différents ; que, si la cour d'appel a, par l'arrêt du 27 mars 2000, invité les parties à s'expliquer sur la qualification d'usage d'attestation inexacte prévue par l'article
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