434-41, 441-1, 441-2 du Code pénal, R. 413-17 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Djamel X... coupable

d'emprisonnement et trois ans d'interdiction du territoire français, et a décerné mandat de dépôt contre lui ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Les parties ont été informées, en application des dispositions du I de l'article . 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'absence d'audience et de la clôture de l'instruction

Par une ordonnance du 10 février 2023, prise en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, la clôture d'instruction a été fixée au 1er mars 2023 et les parties

593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en déclarant M.

441-2 alinéa 1er, 441-1 alinéa 1er du code pénal et réprimés par les articles 441-2 alinéa 1er, 441-10 et 441-11 du même code ; - fait usage d'un document délivré par l'administration en vue de constater

, être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal. " Aux termes de l'article 441-2 du code pénal : " Le faux

Aux termes de l'article 441-2 du code pénal : " Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation

d'influence, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L’article 441-2 du code de pénal dispose que : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation

aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal, ou dont la délivrance s’est fondée sur la production de faux documents ».

Aux termes de l'article 441-2 du code pénal : " Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation

Aux termes de l'article 441-2 du code pénal : " Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation

temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du

une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; ".

441-1 et 441-2 du code pénal; () ".

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger (…) ; 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) » 4.