Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : "En dehors

17 et 52 de la Charte des droits fondamentaux, l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et

Haute-Garonne a confirmé le rejet de sa demande de consolidation de ses emprunts en date du 18 avril 1989 ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

A... pour exercer ces fonctions : Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 24 janvier 1984 : " ...

44 quater du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, issu de l'article 7 de la loi de finances pour 1984 : "Les entreprises créées du 1er

Considérant, enfin, que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 44 du code de la nationalité française aux termes duquel : "Tout individu né en France de parents étrangers

2 du décret n° 91-989 du 26 septembre 1991 fixant les conditions spécifiques prévues par l'article 44 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des

décembre 1988, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis-II, 2° et 3°, et III, peuvent être exonérées

la Caisse autonome de sécurité sociale des Mines ; que ce faisant, la Cour a violé par fausse application l'article 44 précité ; " 3°) alors, très subsidiairement, que l'article 44 de la loi du 5 juillet

... répond aux besoins de la population, tels qu'ils résultent de la carte prévue à l'article 44"""; que les dispositio de l'article 33 sont devenues applicables, à l'exclusion des mesures transitoires

de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis II, 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt

ans ; "alors que selon l'article 44 du Code pénal, l'interdiction de séjour peut, par décision spéciale et motivée, être prononcée contre tout condamné en application de l'article 21 de l'ordonnance

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Article 44 de la loi du 12 novembre 1968 - Mesures

septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 octobre 1990 du préfet de l'Allier portant remise de prêts en application de l'article

, celui de l’article 44 quaterdecies du même code.

44 quinquies du même code dans sa rédaction alors applicable : "Le bénéfice à retenir pour l'application des dispositions des articles 44 bis, 44 ter et 44 quater s'entend du bénéfice déclaré selon les

qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts : "I.