demandes après relaxe de Djilali B... du chef d'abus de biens sociaux ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 437, ALINEA 3, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 401 DU CODE PENAL, 7, 8, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 30 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge, et Hazan pour Philippe A... et Daniel C..., pris de la violation des articles

et l'a déclaré coupable des délits d'abus de pouvoirs et d'abus de biens sociaux prévus respectivement par l'article 437. 4° et 3° de la loi du 24 juillet 1966, le condamnant aux peines de 12 mois d'emprisonnement

biens sociaux, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

cassation, l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

437-3° de la loi du 13 juillet 1966, de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1134 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gille coupable du délit d'abus de

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Etienne E..., pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 437-2 de la loi du 24 juillet 1966 et des

général le FOYER de COSTIL ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

PISCICOLES, dont le siège est à la mairie de Chany (Cher), représentée par son président et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 85-1385 du 23 décembre 1985 pris pour l'application de l'article

L. 662-3 du code de commerce, l'article R. 662-9 du même code et les articles 22 et 433 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 437 du code de procédure civile interdit uniquement de prononcer

VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

cour d'appel a omis de répondre à un chef péremptoire des conclusions du demandeur et au moins omis de motiver suffisamment sa décision " ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7 ET 160 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER ARTICLE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 PRECITE NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEBITEURS

. ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 3, de la loi du 24 juillet 1996, 321-1 du Code pénal, 388 et 593