X..., salarié protégé au service de la société Grimonprez a fait l'objet de la mise à pied conservatoire prévue par l'article L. 436-1, alinéa 2,du Code du travail et d'une procédure de licenciement pour

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE DE BUREAU AFFECTE AUX OPERATIONS DE SUIVI ET DE RECOUVREMENT DES CHEQUES AU SERVICE DE LA RUCHE PICARDE A

X..., faisant valoir qu'il n'avait perçu la somme qui lui était due à titre de rappel que le 24 juin 1991, a demandé le paiement de l'astreinte prévue aux articles L. 436-1 et R. 436-5 du Code de la sécurité

X..., fondée sur le non-respect des formalités légales protectrices prévues aux articles L. 436-1 et L. 436-2 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et

-1 et 483-1 du Code du travail, de l'article 111-3 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de Charles-Marie X... au

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail, applicable au licenciement des membres du comité d'entreprise : " ...

L.436-1 et R.436-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, le 15 mai 1993, la caisse primaire d'assurance maladie a suspendu le service

X... dans son contrat de travail au sein de la société SPEN à hauteur de 91 heures mensuelles, alors, selon le moyen, que si l'interprétation extensive de l'article L. 436-1, alinéa 5, selon laquelle l'autorisation

L.436-1 DU CODE DU TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, POUR OMISSION DE CELLES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L.321-7 DU MEME CODE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION

L. 436-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'employeur licencie un salarié protégé à l'issue de sa période de protection, pour des faits qui ont été commis indivisément pendant et après la période

L'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L.436-1, que le salarié ne fait

syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement" ; qu'aux termes de l'article L. 433-1 du même code : "Le comité d'entreprise

R. 436-1 du même code : L'entretien prévu à l'article L. 122-14 précède la consultation du comité d'entreprise en application soit de l'article L. 421-1, soit de l'article L. 436-1 (...) ; qu'en vertu

X..., délégué du personnel ; Considérant qu'aux termes de l'article R.436-1 du code du Travail dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, l'entretien prévu à l'article L.122-14 précède la consultation

R. 436-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, "l'entretien prévu à l'article L. 122-14 précède la consultation du comité d'entreprise effectuée en application soit de

L. 436-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M.

et le traitement discriminatoire qui lui était réservé depuis la tentative de licenciement l'obligeaient à démissionner ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article