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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2411687_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f27
23 septembre 1992
23 septembre 1992
et non un caractère de salaire, d'où il résulte que ladite indemnité ne doit pas figurer dans la masse salariale accordée au comité d'établissement, la cour d'appel a violé par fausse application l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2406303_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Selon l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500331_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 434-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa version applicable : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434
Source officiellecr
6079a7f19ba5988459c4b671
18 octobre 1983
18 octobre 1983
L. 463 I, L. 433 I, L. 435 I, L. 434 4, L. 361 I, L. 434 8 DU CODE DU TRAVAIL, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A
Source officielle2ème chambre
DTA_2201112_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7, toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201073
21 juin 2012
21 juin 2012
L. 434-8 et L. 434-9 », mais n'exclut aucunement que la pension de veuf ou de veuve puisse se cumuler avec d'autres avantages et particulièrement une pension de réversion ; que l'interdiction d'un tel
Source officielle1ère chambre
DTA_2406164_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
De même, l’article L. 434- 8 du même code dispose : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304464_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - la compétence du signataire de l'acte n'est pas établie ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00133_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 437-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 434-8 du même code.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007940027
14 octobre 1996
14 octobre 1996
L. 434-8 du code du travail, une subvention supplémentaire d'un montant égal à 0,2 % de la masse salariale brute, le ministre des affaires sociales et de la solidarité s'est fondé uniquement, d'une part
Source officielle2ème chambre
DTA_2104267_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L.434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielle4ème chambre
DTA_2301152_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il soutient que : - la compétence du signataire de l’acte attaqué n’est pas démontrée ; - la décision attaquée méconnaît l’article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2404828_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
De même, l’article L. 434- 8 du même code dispose : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte
Source officiellecr
61372651cd580146774249fa
14 décembre 2004
14 décembre 2004
L. 434-8, alinéa 5, et R. 434-11, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, le conjoint survivant est appelé à percevoir à partir de l'âge de 55 ans un complément de rente qui sera fixé à 20 % du salaire
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66863ceab1dbbe3bae6001d8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Selon l'article R.434-10 du même code, « La fraction de salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente prévue au premier alinéa de l'article L. 434-8 en faveur du conjoint, du partenaire lié
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e1d
2 mars 1977
2 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 431-1, L. 433-10 ET L. 434-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION
Source officielle3ème Chambre
DTA_2408035_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
- elle méconnaît l’article L. 434-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il est âgé de 71 ans et est marié depuis l’année 1983 ; - elle méconnaît les stipulations
Source officiellecr
6079a8769ba5988459c4d5b1
16 octobre 1997
16 octobre 1997
314-1 du Code pénal, dès lors que la qualité de membres élus du comité d'entreprise ne leur donne la disposition des fonds versés par l'employeur au titre de l'article L. 434-8 du Code du travail qu'à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106083_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En deuxième lieu, la décision contestée fait référence aux dispositions des articles L. 434-7, L. 434-8 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'aux stipulations
Source officiellePage 3 sur 7096