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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02318_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203120_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

la condamnation définitive de Mme A n'a pas été prononcée sur le fondement des articles 433-3 ,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303840_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c4d

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

de Pau, fonctionnaire relevant de l'administration territoriale, et que les fausses imputations avaient "été commises avec la circonstance aggravante prévue par l'article 31 de ladite loi" , et "par l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00716_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304792_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304169_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400674_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03580_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3df

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

433-5 de ce Code; que ce nouveau texte qui détermine des peines plus sévères que celles naguère encourues ne peut, au regard des principes énoncés par l'article 112-1 du Code pénal, être appliqué au prévenu

Source officielle
CC

cr

écembre 1994, qui, dans les poursuites exercéesc/François X

61372569cd5801467741d7f2

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

433-5 de ce Code ; que ce nouveau texte qui détermine des peines plus sévères que celles naguère encourues ne peut, au regard des prescriptions énoncées par l'article 112-1 du Code pénal, être appliqué

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fb0

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

mars 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Régis X... du chef de menace de mort ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201426_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal./ Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103903_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105096_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / La carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308753_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305496_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
CC

cr

éesc/Michel X

6137256ccd5801467741d9dc

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

433-5 de ce Code ; que ce nouveau texte qui détermine des peines plus sévères que celles naguère encourues ne peut, au regard des prescriptions énoncées par l'article 112-1 du Code pénal, être appliqué

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003198_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit. ". 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311950_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la

Source officielle

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