. ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

, les quittances de loyer de l'immeuble dont il avait disposé à titre de logement de fonction ainsi que la déclaration de l'employeur faite auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie en date du 14

222-17, alinéa 1, du Code pénal et d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, prévue à l'article 433-5 du même Code, étant différents, la cour d'appel ne pouvait, par une requalification

432-14 du Code pénal ou du texte antérieur ; que, selon les dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut donner commission rogatoire à des officiers de police judiciaire

L. 431-14 et L. 432-15, L. 432-18 et R. 423-3 du Code du travail que l'employeur a l'obligation d'organiser des élections des délégués du personnel et d'établir un procès-verbal de carence définitive

l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2004) la société La Redoute a engagé une consultation du comité d'entreprise sur le fondement des articles

47 du code des marchés publics, auquel renvoie l'article 256 dudit code alors en vigueur, entre dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où

432-14 et 433-1, 433-2 du Code pénal, 7, 8, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée constatant la prescription des délits dénoncés ; "aux motifs

décembre 1998, alors, selon le moyen, d'une part, que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 433-2, L. 433-9 du Code du travail le juge d'instance, saisi de la reconnaissance

1382 du Code civil et de l'article L. 435-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte du jugement définitif du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer du 16 décembre 1993, la constatation de l'entrave

000 francs pour accomplir un acte facilité par sa fonction, en l'espèce la surveillance de tierces personnes ; " alors, d'une part, que le délit de corruption active prévu par l'article 433-1, alinéa

65, 343, 382, 396, 399, 404 à 407, 412, 435 et 439, 441-1 et 450-1 du Code des douanes, 1, 3 à 6 du décret du 18 mars 1971, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

L. 432-2 du Code du travail ; que le prévenu avait répondu par lettre du 14 octobre qu'il pensait que la présence d'une tierce personne aux délibérations du comité d'établissement ne saurait être imposée

p, 433 et 435 de la section D du plan de la commune de SAINT-JEURES ", soit les actuelles parcelles 273 et moitié sud de 274 ; qu'enfin l'acte de partage du 19 avril 1847 de la succession de Jean L...

L. 133-2, L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; 2 / qu'au vu des critères définis par le législateur, le juge est seul compétent pour reconnaître à un syndicat la représentativité qui lui est

[R] [F], Mme [J] [F] [K], Mme [G] [F], Mme [H] [Y] épouse [F] et Mme [E] [F] se trouvaient dans l'un des cas prévus par les articles L. 434-7 à L. 434-14 du code de la sécurité sociale leur permettant

, que toute décision de justice doit faire la preuve, par elle-même, de sa propre régularité ; que dès lors, viole les articles 22, 433 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 28 septembre 2006), que par courrier du 14