l’article 9 de la Convention.

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée en application de l’article   35   §   4 de la Convention.

43-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou relève de la compétence de la France en application des critères prévus aux articles 43-4 et 43-6 de la même loi. / Il est également applicable, en vertu

    Il s’ensuit que ces griefs sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l’article   35 §§   3   a) et 4 de la Convention.

    Sur l’application de l’article 43 § 4 du règlement de la Cour Dans ses prétentions au titre de l’article 41 de la Convention, le requérant demande le remboursement de 207 EUR pour l’amende

EN DROIT Sur le grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention

GRIEFS Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention, la requérante se plaint de l’absence de reconnaissance juridique de sa conversion sexuelle.

Il invoquait les articles 2 et 3 de la Convention.

complet de demande de renouvellement, sans préjudice de l'application du paragraphe 6 de l'article 43. 4.

Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4. III.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 43 § 4 DU RÈGLEMENT DE LA COUR 60.

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 43 § 4 DU RÈGLEMENT DE LA COUR 36.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 43 § 4 DU RÈGLEMENT DE LA COUR 43.

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§   3 a) et 4 de la Convention. Sur la demande de satisfaction équitable 11.

  Au titre de l’article 43 § 4 (radiation) de son règlement, la Cour, à l’unanimité, alloue aux requérants 5   000   euros   (EUR) pour frais et dépens.

La Cour rappelle, que selon l’article   43 § 4 du règlement, lorsqu’une requête est rayée du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention, les dépens sont laissés à son appréciation (voir, par exemple

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§   3 a) et 4 de la Convention. Sur la demande de satisfaction équitable 11.

Par ailleurs, en application de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions

Le Gouvernement reconnaît que les requérants n’ont pas bénéficié d’un recours effectif conformément à l’article 5 § 4 et l’article 13 de la Convention pour mettre fin à leur détention dans des conditions

Le requérant soutient qu’il est encore victime d’une violation de l’article   13, en combinaison avec l’article 3 de la Convention.

Également, la Cour suprême de justice constata la violation de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.