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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2214662_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
et aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a
Source officielle2ème chambre
DTA_2206581_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article A. 424-2 de ce code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. / () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106284_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article A. 424-2 de ce code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 () / Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. " 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206400_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 424-2 de ce code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200365_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
R. 424-13 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle est titulaire d'un permis de construire tacite en application des dispositions des articles L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'urbanisme ; - le maire
Source officielle2ème chambre
DTA_2200450_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B soutient que : - à titre principal, la décision attaquée est entachée de plusieurs erreurs de droit au regard de l'article L. 424-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400475_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A. 424-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004927
22 décembre 2006
22 décembre 2006
D. 424-2 : « Le conseil médical de l'aéronautique civile : / (...) 2.
Source officielle8e chambre
DTA_2309097_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 423-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194175
10 mai 2004
10 mai 2004
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2° sous le n° 254019 la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194169
10 mai 2004
10 mai 2004
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2° sous le n° 254017 la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03322_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 424-2 de ce code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02067_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
La SCI Soler fait valoir que les premiers juges ont considéré à tort que son moyen tiré de ce que l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme
Source officielle9ème chambre
DTA_2300495_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la
Source officielle2ème chambre
DTA_2100423_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Selon l'article L. 424-2 du même code, " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ". 3.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248168
15 décembre 2010
15 décembre 2010
l'aéronautique civile est créé au ministère chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile) ; qu'enfin, aux termes de l'article D. 424-2 : Le conseil médical de l'aéronautique
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406415_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
à intervenir ; 3°) de renouveler le document prévu à l'article L. 424-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402730_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il soutient que : l’arrêté méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme dès lors qu’il ne vise pas l’avis de la direction départementale des territoires du 3 octobre 2023 ; le maire de Clansayes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00937_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / Un décret en
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01495_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Selon l'article L. 424-2 du même code, " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ".
Source officiellePage 3 sur 9815