C... n’a pas repris les travaux et le permis tacite dont il a bénéficié devait dès lors être regardé comme atteint de péremption au sens des dispositions de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme ;

Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007, applicable aux permis de construire en cours de validité à la date de son entrée

de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté () et pendant toute la durée du chantier. (). " L'article A. 424-17 du même code dispose : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

R. 424-17 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée

Considérant que la mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers

En tout état de cause, la décision en litige mentionne et cite l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme et indique que des constats effectués ont montré que les travaux menés par Mme B n'avaient pas

A. 424-17 du code de l'urbanisme. 5.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois

R. 424-17 du code de l'urbanisme. 10.

R. 424-17 du code de l'urbanisme.

En troisième lieu, la mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux

Le moyen tiré de la péremption du permis de construire litigieux, en application du deuxième alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 17.

à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver

L’article 3 du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 susvisé a porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme.

La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver