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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137249ecd58014677416fef
22 juin 2005
22 juin 2005
1382 du Code civil ensemble les articles L.423-18 et L. 433-13 du Code du travail estimer que l'employeur n'avait pas commis de faute engageant sa responsabilité civile, en l'état de la fusion en cours
Source officielle7ème Chambre
DTA_2415701_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-18 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207634_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant dès lors que la requérante
Source officiellesoc
61372425cd58014677412db8
19 mai 2004
19 mai 2004
représentatives un dispositif électoral préétabli sans procéder à la négociation d'un protocole préélectoral, l'employeur avait méconnu les dispositions des articles L. 423-18, et L. 433-13 du Code du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00368_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
Source officiellesoc
613722becd58014677400e6c
13 novembre 1996
13 novembre 1996
Transports Fournie fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 11 juillet 1995) d'avoir annulé les deux tours des élections de délégués du personnel qui ont eu lieu en son sein du 18
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2517211_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 423-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et l’a seulement examinée au regard des dispositions de l’article L. 425-6 du même code ; - elle méconnaît l’article L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02434_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n’a pas été précédée d’une saisine de la commission du titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-18 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02296_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il soutient que : - son épouse française a exercé à son encontre des violences financières, morales, physiques et psychologiques et son cas relève de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellesoc
6137229fcd580146773ff39b
5 mars 1996
5 mars 1996
quelqu'influence que ce soit sur les intentions de vote, la direction de la société s'est strictement conformée à son devoir de neutralité; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article
Source officiellesoc
61372297cd580146773fedd9
3 octobre 1995
3 octobre 1995
le renouvellement des délégués, comme défini à l'article L. 423-18 ; alors, d'autre part, que l'article 29 de la convention collective de la métallurgie de Haut-Rhin stipule que les élections des délégués
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02299_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
entre le public et l'administration, l'assistance de son avocat lui ayant été refusée lors de son audition ; - le préfet a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 423-18 du code de l'entrée
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52402
4 février 1997
4 février 1997
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-60.983 et 96-60.112 ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 411-11 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable
Source officiellesoc
6079b1349ba5988459c51626
20 décembre 1988
20 décembre 1988
Sur le moyen unique, pris en sa première branche de la violation de l'article L. 423-18, alinéa 2, du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00817_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
du 28 novembre 1983 ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès
Source officiellesoc
6079b13d9ba5988459c5168e
10 janvier 1989
10 janvier 1989
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 516-30, L. 423-18, L. 425-1 du Code du travail et des articles 455 et 809 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielle6ème chambre
DTA_2209601_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; au regard de l'article L. 423-18 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne doit pas se voir refuser la délivrance
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500778_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007264_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article R. 423-18 de ce code : " Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous.
Source officiellesoc
61372190cd580146773f4d1d
9 octobre 1991
9 octobre 1991
L. 423-18 du Code du travail, le chef d'entreprise est tenu, chaque année, d'informer, par voie d'affichage, de l'organisation des élections, étant précisé que le document doit énoncer la date envisagée
Source officiellePage 3 sur 4050